ARRET
N°
[G]
C/
[T]
TVH
COUR D'APPEL D'AMIENS
5ème chambre sociale
PRUD'HOMMES
ARRET DU 03 JUIN 2022
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N° RG 22/02061 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INTR
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 18 MARS 2013 (référence dossier N° RG 12/00001)
ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 18 Juillet 2017
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [L] [G]
née le 20 Août 1993 à [Localité 6] ([Localité 4])
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Me Catherine CLEUET, avocat au barreau de BEAUVAIS
ET :
INTIMEE
Madame [E] [T]
née le 01 Juin 1980 à
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Me Delphine LE GAC de la SCP DESJARDINS - LE GAC - PACAUD, avocat au barreau de SENLIS
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière
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DECISION :
Statuant sur l'appel formé par Mme [L] [G] d'un jugement rendu le 18 mars 2013Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 5] dans le litige l'opposant à Mme [E] [T] ;
Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 18 Juillet 2017
SUR CE, LA COUR
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 18 Juillet 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [L] [G]
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;
Condamne Mme [L] [G] aux frais de l'instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
