ARRET
N°
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TVH
COUR D'APPEL D'AMIENS
5ème chambre sociale
PRUD'HOMMES
ARRET DU 03 JUIN 2022
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N° RG 22/01986 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INPI
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 09 SEPTEMBRE 2014 (référence dossier N° RG 13/01043)
ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 28 Juin 2016
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [I] [L] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Me Sonia HOUZE, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMES
Monsieur [D], [S], [A] [C]
ayant droit de [Localité 8] [R] [T]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
Madame [V], [F] [P] épouse [C]
ayant droit de [Localité 8] [C] [T]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
Monsieur [O], [J], [H] [C]
ayant droit de [Localité 8] [C] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [E], [Y], [B] [C]
ayant droit de [Localité 8] [C] [T]
[Adresse 4]
[Localité 6]
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame [I] BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière
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DECISION :
Statuant sur l'appel formé par Mme [I] [L] épouse [Z] d'un jugement rendu le 09 septembre 2014Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 7] dans le litige l'opposant à M. [D], [S], [A] [C]
ayant droit de [Localité 8] [R] [T], Mme [V], [F] [P] épouse [C]
ayant droit de [Localité 8] [C] [T], M. [O], [J], [H] [C]
ayant droit de [Localité 8] [C] [T], M. [E], [Y], [B] [C]
ayant droit de [Localité 8] [C] [T] ;
Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 28 Juin 2016
SUR CE, LA COUR
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 28 Juin 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [I] [L] épouse [Z]
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;
Condamne Mme [I] [L] épouse [Z] aux frais de l'instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
