ARRET
N°
[L]
C/
Société ASTRIAM SECURITE PICARDIE
TVH
COUR D'APPEL D'AMIENS
5ème chambre sociale
PRUD'HOMMES
ARRET DU 03 JUIN 2022
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N° RG 22/01848 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INHJ
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 29 JANVIER 2015 (référence dossier N° RG F13/321)
ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 30 Novembre 2016
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [O] [L]
né le 25 Mai 1987 à [Localité 1] ([Localité 3])
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEE
Société ASTRIAM SECURITE PICARDIE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Me Gwenaelle VAUTRIN de la SELARL VAUTRIN AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière
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DECISION :
Statuant sur l'appel formé par M. [O] [L] d'un jugement rendu le 29 janvier 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 1] dans le litige l'opposant à Société ASTRIAM SECURITE PICARDIE ;
Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 30 Novembre 2016
SUR CE, LA COUR
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 30 Novembre 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [O] [L]
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;
Condamne M. [O] [L] aux frais de l'instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
