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24/05/2022 | FRANCE | N°22/00317

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 24 mai 2022, 22/00317


COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE











D.A. : Numéro : 22/00277 du : 25 Janvier 2022



RG : N° RG 22/00317 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKNG





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PERONNE en date du 31 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00077





Mme [W] [I]

née le 09 Avril 1963 à [Localité 2] (62)

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIE

NS



APPELANTE



ASSOCIATION INTERMEDIAIRE ANCRE ALBERT AVENIR



INTIMEE











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Laurence DE SURIREY, conseiller de la mise en éta...

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/00277 du : 25 Janvier 2022

RG : N° RG 22/00317 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKNG

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PERONNE en date du 31 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00077

Mme [W] [I]

née le 09 Avril 1963 à [Localité 2] (62)

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

ASSOCIATION INTERMEDIAIRE ANCRE ALBERT AVENIR

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Laurence DE SURIREY, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/00277 en date du 25 janvier 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00317 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKNG,

Vu la demande d'observations écrites en date du 2 mai 2022

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile, soit pour le 25 avril 2022, au plus tard ;

Que l'avocat de l'appelant fait valoir qu'il conviendrait de constater la caducité de la déclaration d'appel.

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00277 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/00277,

Condamnons l'appelant aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.

Fait à [Localité 1], le 24 mai 2022

Le conseiller de la mise en état,

[M] [J],

Décision transmise aux avocats le 24 mai 2022


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : 5eme chambre prud'homale
Numéro d'arrêt : 22/00317
Date de la décision : 24/05/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-24;22.00317 ?
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