Ordonnance
N° 26
COUR D'APPEL D'AMIENS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 23 MAI 2022
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N° RG 22/00024 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOIU
Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LAON du 13 mai 2022
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 23 Mai 2022
COMPOSITION
Ali HAROUNE, Président de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 13 décembre 2021,
assisté d'Agnès PILVOIX, greffier à la cour d'appel d'Amiens.
APPELANTE
Madame [V] [T] épouse [E]
née le 02 Avril 1956 à [Localité 4] ([Localité 4])
[Adresse 9]
[Localité 2]
non comparante, représentée par Me Jean-Charles HOMEHR, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉS
E.P.S.M.D. DE L'AISNE
[Adresse 10]
[Localité 3]
Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL
[Adresse 5]
[Localité 8]
Association ADSEA
[Adresse 6]
[Localité 1]
CURATEUR
Monsieur [M] [E]
[Adresse 7]
[Localité 4]
TIERS
non comparants ni représentés
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Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.
Vu la requête du directeur de l'EPSMD de l'Aisne du 10 mai 2022 ;
Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.
Vu l'avis médical motivé du docteur [G] du 10 mai 2022 ;
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de LAON du 13 mai 2022 ordonnant le maintien du régime d'hospitalisation complète d'[V] [T] épouse [E] ;
Vu la déclaration d'appel formée par Mme [V] [T] épouse [E] le 13 mai 2022 postée le 16 mai 2022 et reçue au greffe le 17 mai 2022 ;
Vu les avis donnés aux parties et au ministère public de la tenue de l'audience ce jour à 14h ;
Vu l'avis du ministère public en date du 18 mai 2022,
Vu le certificat d'audience du docteur [I] du 20 mai 2022 ;
Vu le certificat de demande de levée du docteur [G] du 20 mai 2022 ;
Vu la décision du directeur de l'epsm de l'Aisne du 20 mai 2022 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques ;
Après avoir donné connaissance de ces avis et observations à Maître HOMEHR, avocat de permanence au barreau d'Amiens, et l'avoir entendu en ses observations ;
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance en date du 13 mai 2022 le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de madame [V] [T] épouse [E], sous le régime de l'hospitalisation complète. Cette dernière a interjeté appel de la décision.
Attendu que par décision en date du 20 mai 2022 la mesure a été levée par le médecin psychiatre.
L'appel est, en conséquence, devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons l'appel recevable,
Disons l'appel sans objet,
Ordonnons la notification de ladite ordonnance à toutes les parties.
Mme PILVOIX, M. [O],
Greffier Président
