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19/05/2022 | FRANCE | N°22/01603

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 mai 2022, 22/01603


COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale



Minute n°154





D.A. : Numéro : 22/01156 du : 04 Avril 2022



N° RG 22/01603 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMZD





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 21 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 26/00580





APPELANTE

Mme [P] [F]

Représentée par Me Tal LETKO BURIAN de la SELARL LAMORIL-WILLEMETZ-LETKO-BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS



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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu...

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°154

D.A. : Numéro : 22/01156 du : 04 Avril 2022

N° RG 22/01603 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMZD

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 21 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 26/00580

APPELANTE

Mme [P] [F]

Représentée par Me Tal LETKO BURIAN de la SELARL LAMORIL-WILLEMETZ-LETKO-BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS

INTIMÉ

[3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 04 Avril 2022 par Madame [P] [F]

à l'encontre de la décision rendue le 21 Janvier 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à [3],

Attendu que [P] [F], par l'intermédiaire de son avocat, a, le 17 mai 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 04 Avril 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à [P] [F] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 19 Mai 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[T] [V],


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : 2eme protection sociale
Numéro d'arrêt : 22/01603
Date de la décision : 19/05/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-19;22.01603 ?
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