La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

19/05/2022 | FRANCE | N°21/02378

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 mai 2022, 21/02378


COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale



Minute n° 156





D.A. : Numéro : 21/01897 du : 28 Avril 2021



N° RG 21/02378 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IC2R





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 25 Mars 2021 dans l'affaire portant le n° RG 18/02151





APPELANT

M. [N] [M]

Ayant pour avocat Me Rémi GIROUTX, avocat au barreau de LILLE



INTIMÉES

Société [2]

[3]

Représentée par Mme [X] [

U] dûment mandatée



PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du ...

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 156

D.A. : Numéro : 21/01897 du : 28 Avril 2021

N° RG 21/02378 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IC2R

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 25 Mars 2021 dans l'affaire portant le n° RG 18/02151

APPELANT

M. [N] [M]

Ayant pour avocat Me Rémi GIROUTX, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉES

Société [2]

[3]

Représentée par Mme [X] [U] dûment mandatée

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 28 Avril 2021 par Monsieur [N] [M] à l'encontre de la décision rendue le 25 Mars 2021 par le Pole social du TJ de LILLE dans le litige l'opposant à la Société [2] et la [3],

Attendu que Me GIROUTX, avocat de M.[N] [M], a le 18 mai 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 28 Avril 2021 ;

Attendu que le jour de l'audience, la [3] a accepté ce désistement ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à M. [N] [M] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 19 Mai 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[D] [V],


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : 2eme protection sociale
Numéro d'arrêt : 21/02378
Date de la décision : 19/05/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-19;21.02378 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award