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17/05/2022 | FRANCE | N°20/00260

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 17 mai 2022, 20/00260


COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale



Minute n°153





D.A. : Numéro : 20/00195 du : 14 Janvier 2020



N° RG 20/00260 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HTTL





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de LILLE en date du 18 Décembre 2019 dans l'affaire portant le n° RG 19/00413





APPELANT

[3]



INTIMÉE

Société [4]

A.T : Madame [O] [W]

Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES

, avocat au barreau de LYON





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 9...

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°153

D.A. : Numéro : 20/00195 du : 14 Janvier 2020

N° RG 20/00260 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HTTL

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de LILLE en date du 18 Décembre 2019 dans l'affaire portant le n° RG 19/00413

APPELANT

[3]

INTIMÉE

Société [4]

A.T : Madame [O] [W]

Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 14 Janvier 2020 par la [3] à l'encontre de la décision rendue le 18 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE dans le litige l'opposant à la Société [4] ([1] : Madame [O] [W]),

Attendu que la [3] a, par courrier reçu le 15 avril 2022, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 14 Janvier 2020 ;

Attendu que la sociéte [4] a fait savoir par l'intermédiaire de son conseil, qu'elle ne s'opposait pas à la demande de désistement ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la [3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 2], le 17 Mai 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[C] [N],


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : 2eme protection sociale
Numéro d'arrêt : 20/00260
Date de la décision : 17/05/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-17;20.00260 ?
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