ARRET
N°
[T]
C/
[M]
CGEA (AGS) [Localité 8]
S.A.R.L. MENUISERIE CHARPENTE DU VILLON
BG
COUR D'APPEL D'AMIENS
5ème chambre sociale
PRUD'HOMMES
ARRET DU 13 MAI 2022
*************************************************************
N° RG 22/01942 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INM6
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS DU 06 NOVEMBRE 2014 (référence dossier N° RG F 13/00384)
ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 15 juin 2016
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [U] [T]
[Adresse 7]
[Localité 3]
ET :
INTIMES
Maître [D] [M], commissaire à l'exécution du plan de la SARL MENUISERIE CHARPENTE DU VILLON
[Adresse 6]
[Localité 1]
CGEA (AGS) [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON
S.A.R.L. MENUISERIE CHARPENTE DU VILLON
[Adresse 4]
[Localité 2]
Me Michel LEFEVRE-FRANQUET de la SELARL LEFEVRE-FRANQUET ET BROYON, avocat au barreau de SOISSONS
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière
*
* *
DECISION :
Statuant sur l'appel formé par M. [U] [T] d'un jugement rendu le 06 novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SOISSONS dans le litige l'opposant à Me [D] [M], commissaire à l'exécution du plan de la SARL MENUISERIE CHARPENTE DU VILLON, au CGEA (AGS) AMIENS, et à la S.A.R.L. MENUISERIE CHARPENTE DU VILLON ;
Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 15 juin 2016
SUR CE, LA COUR
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 15 juin 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [U] [T]
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;
Condamne M. [U] [T] aux frais de l'instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
