ARRET
N°
[T]
C/
CGEA AGS AMIENS
[Adresse 9]
S.C.P. ANGEL HAZANE LJ SA FABER
BG
COUR D'APPEL D'AMIENS
5ème chambre sociale
PRUD'HOMMES
ARRET DU 13 MAI 2022
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N° RG 22/01569 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMXB
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 30 JUIN 2014 (référence dossier N° RG F 14/00027)
ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 20 avril 2016
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [Z] [T]
né le 27 Juin 1952 à MOUCOS-VILLA [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Me Michel DOUSSIN, avocat au barreau de COMPIEGNE
ET :
INTIMES
CGEA AGS AMIENS
[Adresse 3]
[Localité 7]
Me FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS
Maître Frédéric HENNEAU, administrateur judiciaire
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non représenté
S.C.P. ANGEL HAZANE liquidateur judiciaire de la SA FABER
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représentée
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière
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DECISION :
Statuant sur l'appel formé par M. [Z] [T] d'un jugement rendu le 30 juin 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE dans le litige l'opposant au CGEA AGS AMIENS, à Me [I] [H], administrateur judiciaire, et à la S.C.P. ANGEL HAZANE liquidateur judiciaire de la SA FABER ;
Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 20 avril 2016
SUR CE, LA COUR
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 20 avril 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [Z] [T]
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;
Condamne M. [Z] [T] aux frais de l'instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
