ARRET
N°
[I]
C/
S.A.S. DISTRI TEAM
[Y]
[X]
SF
COUR D'APPEL D'AMIENS
5ème chambre sociale
PRUD'HOMMES
ARRET DU 13 MAI 2022
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N° RG 22/01497 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMTS
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 03 JANVIER 2012 (référence dossier N° RG 10/000238)
ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 8 septembre 2015
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [E] [I]
né le 27 Juin 1983 à [Localité 9] ([Localité 5])
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Me Stéphanie DERIVIERE, avocat au barreau D'AMIENS
ET :
INTIMES
S.A.S. DISTRI TEAM
[Adresse 10]
[Localité 4]
Maître Jacques MOYRAND,
ès qualité de liquidateur judiciaire de DISTRI TEAM SAS
[Adresse 2]
[Localité 8].
Me Sonia HOUZE, avocat au barreau D'AMIENS
Maître Bertrand [X]
ès qualité de liquidateur de distri team
[Adresse 1]
[Localité 7]
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière
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DECISION :
Statuant sur l'appel formé par M. [E] [I] d'un jugement rendu le 03 janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à S.A.S. DISTRI TEAM, Me [Z] [Y], ès qualité de liquidateur judiciaire de DISTRI TEAM SAS, Me [B] [X] ès qualité de liquidateur de distri team ;
Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 8 septembre 2015
SUR CE, LA COUR
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 8 septembre 2015 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [E] [I]
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;
Condamne M. [E] [I] aux frais de l'instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
