ARRET
N°
S.A. [Adresse 7]
Me [W]
Me [L]
C/
Société CHRYSLER FRANCE
BG
COUR D'APPEL D'AMIENS
5ème chambre sociale
PRUD'HOMMES
ARRET DU 13 MAI 2022
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N° RG 22/01449 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMQ7
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 18 DECEMBRE 2012 (référence dossier N° RG 2009/49)
ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 09 avril 2014
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
S.A. [Adresse 7]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Me Philippe VYNCKIER de la SELARL ADEKWA - SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
Me ROUVROY
[Adresse 5]
[Localité 3]
Me Thierry MONTERAN de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Me LAFARGE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Me Thierry MONTERAN de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEE
Société CHRYSLER FRANCE
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Non représentée
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière
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DECISION :
Statuant sur l'appel formé par la S.A. [Adresse 7], Me [W] et Me [L] d'un jugement rendu le 18 décembre 2012 par le Tribunal de Commerce d'AMIENS dans le litige l'opposant à la Société CHRYSLER FRANCE ;
Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 09 avril 2014
SUR CE, LA COUR
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 09 avril 2014 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de la S.A. [Adresse 7], Me [W] et Me LAFARGE
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;
Condamne la S.A. [Adresse 7], Me [W] et Me [L] aux frais de l'instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
