ARRET
N°
[B]
C/
S.A. BOULANGER
BG
COUR D'APPEL D'AMIENS
5ème chambre sociale
PRUD'HOMMES
ARRET DU 13 MAI 2022
*************************************************************
N° RG 22/01358 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IML7
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LILLE DU 29 MAI 2009 (référence dossier N° RG 08/144)
ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 31 MAI 2011
RENVOI DE CASSATION DU 11 JUILLET 2012
ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 07 mai 2013
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [N] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Me Patrick TILLIE, avocat au barreau de LILLE
ET :
INTIMEE
S.A. BOULANGER
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière
*
* *
DECISION :
Statuant sur l'appel formé par Mme [N] [B] d'un jugement rendu le 29 mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE dans le litige l'opposant à la S.A. BOULANGER ;
Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 07 mai 2013
SUR CE, LA COUR
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 07 mai 2013 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [N] [B]
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;
Condamne Mme [N] [B] aux frais de l'instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
