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12/05/2022 | FRANCE | N°21/01934

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 12 mai 2022, 21/01934


COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale



Minute n°149





D.A. : Numéro : 21/01536 du : 09 Avril 2021



N° RG 21/01934 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IB6W





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 01 Mars 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00289





APPELANTE

Société [2]



A.T. : M. [H] [K]

Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON



INTIMÉ

[3]>














ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'...

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°149

D.A. : Numéro : 21/01536 du : 09 Avril 2021

N° RG 21/01934 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IB6W

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 01 Mars 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00289

APPELANTE

Société [2]

A.T. : M. [H] [K]

Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ

[3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 09 Avril 2021 par Société [2]

A.T. : M. [H] [K]

à l'encontre de la décision rendue le 01 Mars 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à [3],

Attendu que Société [2]

A.T. : M. [H] [K] a le 10 mai 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 09 Avril 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Société [2]

A.T. : M. [H] [K] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Véronique CORNILLE,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : 2eme protection sociale
Numéro d'arrêt : 21/01934
Date de la décision : 12/05/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-12;21.01934 ?
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