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10/05/2022 | FRANCE | N°21/01993

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 10 mai 2022, 21/01993


COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale



Minute n°148





D.A. : Numéro : 21/01587 du : 19 Avril 2021



N° RG 21/01993 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICCS





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 03 Mars 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/00006





APPELANT

M. [P] [Y]

Représenté par Me Julien BRIOUT de la SELARL SHBK AVOCATS, avocat au barreau de LILLE



INTIMÉ

[3]

Représenté par Me Charlo

tte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les ...

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°148

D.A. : Numéro : 21/01587 du : 19 Avril 2021

N° RG 21/01993 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICCS

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 03 Mars 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/00006

APPELANT

M. [P] [Y]

Représenté par Me Julien BRIOUT de la SELARL SHBK AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ

[3]

Représenté par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 19 Avril 2021 par Monsieur [P] [Y]

à l'encontre de la décision rendue le 03 Mars 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à [3],

Attendu que [P] [Y] a le 04 mai 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 19 Avril 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à [P] [Y] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 10 Mai 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[O] [C],


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : 2eme protection sociale
Numéro d'arrêt : 21/01993
Date de la décision : 10/05/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-10;21.01993 ?
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