La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

04/05/2022 | FRANCE | N°21/04723

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 04 mai 2022, 21/04723


COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE









D.A. : Numéro : 21/03641 du : 24 Septembre 2021



RG : N° RG 21/04723 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHJP





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON en date du 06 Septembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG F 19/00113





APPELANT

M. [X] [W]

Représenté par Me Anthony CONTANT, avocat au barreau de LAON



INTIMÉE

E.U.R.L. MONSIEUR [F] [K]

Représentée p

ar Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 24 Septem...

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 21/03641 du : 24 Septembre 2021

RG : N° RG 21/04723 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHJP

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON en date du 06 Septembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG F 19/00113

APPELANT

M. [X] [W]

Représenté par Me Anthony CONTANT, avocat au barreau de LAON

INTIMÉE

E.U.R.L. MONSIEUR [F] [K]

Représentée par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 24 Septembre 2021 par Monsieur [X] [W] à l'encontre de la décision rendue le 06 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON dans le litige l'opposant à l'E.U.R.L. Monsieur [F] [K],

Considérant que, par conclusions du 21 avril 2022, transmises par voie élelctronique, Me [N] [J] demande à la cour de donner acte à Monsieur [X] [W] de son désistement d'instance et d'action;

Que par conclusions du 26 avril 2022, transmise par voie électronique, Me Stéphane Fabing, conseil de l'intimée demande qu'il soit donner acte à l'E.U.R.L. Monsieur [F] [K] de son acceptation du désistement d'instance et d'action de M. [W];

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [X] [W] ;

Le disons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que l'appelant conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 04 Mai 2022

Le Magistrat de la mise en état,

[T] [P],

Copie transmise aux avocats le 04 Mai 2022


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : 5eme chambre prud'homale
Numéro d'arrêt : 21/04723
Date de la décision : 04/05/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-04;21.04723 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award