La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

02/05/2022 | FRANCE | N°21/04398

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 02 mai 2022, 21/04398


COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale



Minute n°135





D.A. : Numéro : 21/03411 du : 23 Août 2021



N° RG 21/04398 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGVR





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 12 Juillet 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/00046





APPELANT

[2]



INTIMÉE

Mme [K] [U]

Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTP

ELLIER





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2...

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°135

D.A. : Numéro : 21/03411 du : 23 Août 2021

N° RG 21/04398 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGVR

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 12 Juillet 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/00046

APPELANT

[2]

INTIMÉE

Mme [K] [U]

Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 23 Août 2021 par [2] à l'encontre de la décision rendue le 12 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de DOUAI dans le litige l'opposant à Madame [K] [U],

Attendu que [2] a le 26 avril 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 23 Août 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à [2] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 02 Mai 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[E] [S],


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : 2eme protection sociale
Numéro d'arrêt : 21/04398
Date de la décision : 02/05/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-02;21.04398 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award