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02/05/2022 | FRANCE | N°21/01869

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 02 mai 2022, 21/01869


COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale



Minute n°134





D.A. : Numéro : 21/01489 du : 19 Mars 2021



N° RG 21/01869 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IB26





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 19 Février 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00101





APPELANT

M. [Y] [R]

Représenté par Me Thibaud VIDAL de la SELEURL VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS



INTIMÉ

[3]





PARTI

E INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu...

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°134

D.A. : Numéro : 21/01489 du : 19 Mars 2021

N° RG 21/01869 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IB26

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 19 Février 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00101

APPELANT

M. [Y] [R]

Représenté par Me Thibaud VIDAL de la SELEURL VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

[3]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 19 Mars 2021 par Monsieur [Y] [R] à l'encontre de la décision rendue le 19 Février 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à [3],

Attendu que [Y] [R] a le 26 avril 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 19 Mars 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à [Y] [R] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 02 Mai 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[J] [K],


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : 2eme protection sociale
Numéro d'arrêt : 21/01869
Date de la décision : 02/05/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-02;21.01869 ?
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