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02/05/2022 | FRANCE | N°21/00181

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 02 mai 2022, 21/00181


COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale



Minute n°133





D.A. : Numéro : 21/00175 du : 30 Décembre 2020



N° RG 21/00181 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H6TP





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 07 Décembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 18/00023





APPELANT

M. [L] [S]

Représenté par Me Yazid LEHINGUE, avocat au barreau de DOUAI



INTIMÉ

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 30 Décembre 2020 pa...

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°133

D.A. : Numéro : 21/00175 du : 30 Décembre 2020

N° RG 21/00181 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H6TP

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 07 Décembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 18/00023

APPELANT

M. [L] [S]

Représenté par Me Yazid LEHINGUE, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉ

[2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 30 Décembre 2020 par Monsieur [L] [S] à l'encontre de la décision rendue le 07 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de DOUAI dans le litige l'opposant à [2],

Attendu que [L] [S] a le 02 mai 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 30 Décembre 2020 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à [L] [S] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 02 Mai 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[E] [J],


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : 2eme protection sociale
Numéro d'arrêt : 21/00181
Date de la décision : 02/05/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-02;21.00181 ?
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