ARRET
N°
[R]
C/
Association TEMPS DE VIE - MAISON D'ENFANTS [5]
copie exécutoire
le 28/04/2022
à
CABINET GILLES
SELARL SELLIER
MVH/IL/MR
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 28 AVRIL 2022
*************************************************************
N° RG 21/03129 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IEIE
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 27 MAI 2021 (référence dossier N° RG F 19/00244)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [I] [R] épouse [Z]
née le 24 Novembre 1966 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
concluant par Me Jean-marie GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEE
Association TEMPS DE VIE - MAISON D'ENFANTS [5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
concluant par Me Aurore SELLIER-SUTY de la SELARL SELLIER-SUTY & MEURICE AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
DEBATS :
A l'audience publique du 03 mars 2022, devant Mme Marie VANHAECKE-NORET, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Mme Marie VANHAECKE-NORET indique que l'arrêt sera prononcé le 28 avril 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Marie VANHAECKE-NORET en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Fabienne BIDEAULT, conseillère,
Mme Marie VANHAECKE-NORET, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 28 avril 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière.
*
* *
DECISION :
Vu le jugement en date du 27 mai 2021 par lequel le conseil de prud'hommes de Compiègne, statuant dans le litige opposant Mme [I] [Z] (la salariée) à son ancien employeur, l'association Temps de vie (l'association), a dit les demandes de la salariée recevables mais mal fondées, a dit le licenciement justifié pour faute grave, a débouté Mme [Z] de ses demandes de ce chef ainsi que de sa demande de paiement des heures supplémentaires, a condamné la salariée à payer à l'association une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Vu l'appel interjeté le 15 juin 2021 par voie électronique par Mme [I] [Z] à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 1er juin précédent ;
Vu la constitution d'avocat de l'association Temps de vie, intimée, effectuée par voie électronique le 6 juillet 2021 ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2022 par lesquelles la salariée appelante, soutenant l'improbabilité des faits reprochés à l'appui du licenciement et l'absence de preuve de leur matérialité, soutenant aussi que le barème d'indemnisation issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 doit être écarté la concernant, faisant valoir également qu'elle a accompli des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées, exposant que l'employeur a sciemment omis de payer les heures supplémentaires et opposant que sa demande au titre du travail dissimulé n'est pas une demande nouvelle en cause d'appel, sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement justifié pour faute grave, l'a déboutée de toutes ses demandes, l'a condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, prie la cour statuant à nouveau de déclarer l'ensemble de ses demandes recevable, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire qu'elle n'a pas été remplie de ses droits au titre des heures supplémentaires, de dire que l'association s'est rendue coupable de travail dissimulé, en conséquence de fixer son salaire de référence à la somme de 2 309,21 euros, de condamner l'association à lui payer les sommes reprises au dispositif de ses conclusions devant lui être allouées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (40 000 euros), de la mise à pied conservatoire injustifiée (1 924 euros), des congés payés y afférents (192,40 euros), du préavis (4 618,42 euros), des congés payés sur préavis (461,84 euros), de l'indemnité conventionnelle de licenciement (13 855,26 euros), des heures supplémentaires (1 290,93 euros), des congés payés y afférents (129 euros), de l'indemnité pour travail dissimulé (13 855,26 euros), de débouter l'association de l'ensemble de ses demandes, de condamner celle-ci à lui payer une indemnité de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
Vu les conclusions enregistrées au greffe le 15 février 2022 communiquées par voie électronique, aux termes desquelles l'association intimée, réfutant les moyens et l'argumentation de la partie appelante, aux motifs notamment que dans les limites de la prescription Mme [Z] n'a accompli aucune heure supplémentaire qui ne lui aurait pas été payée ainsi qu'il est justifié, que la demande d'indemnité pour travail dissimulé est irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel et subsidiairement qu'elle est mal fondée faute de caractérisation de la dissimulation invoquée, que les griefs adressés à la salariée sont établis et justifient son éviction immédiate, subsidiairement que les dispositions de l'article L.1235-3 relatives à l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent être appliquées, sollicite pour sa part la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [Z] de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, en ce qu'il a dit le licenciement justifié pour faute grave et a débouté la salariée de ses demandes relatives au licenciement, prie la cour de déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et subsidiairement en débouter Mme [Z], prie la cour également à titre subsidiaire de constater que Mme [Z] a perçu le salaire relatif à la période de mise à pied à titre conservatoire et en conséquence rejeter sa demande, de limiter le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 4294,18 euros outre congés payés, de limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme comprise entre 3 et 11,5 mois de salaires soit entre 6 600 euros et 25 297,81 euros en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, demande en tout état de cause d'expurger la décision à intervenir de toutes références aux noms de famille des enfants mineurs, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme [Z] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de débouter la salariée de sa demande au titre des frais irrépétibles et la condamner en tous les frais et dépens d'appel en ce compris la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 février 2022 renvoyant l'affaire pour être plaidée à l'audience du 3 mars suivant ;
Vu les conclusions transmises le 28 janvier 2022 par l'appelant et le 15 février 2022 par l'intimée auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel ;
SUR CE, LA COUR
Mme [I] [Z], née en 1966, a été engagée à compter du 12 novembre 2005 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps plein en qualité de monitrice éducatrice au sein de la Maison d'enfants [5] située à [Localité 6] (Oise) par l'association Temps de vie. La relation de travail s'est poursuivie sans durée déterminée ce qui a été formalisé le 1er janvier 2006.
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
La Maison [5] accueille des enfants de 3 à 18 ans qui lui sont confiés par les services de protection de l'enfance du conseil départemental.
Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2019 par lettre du 16 juillet précédent, entretien reporté au 6 août 2019 par lettre du 27 juillet précédent, mise à pied à titre conservatoire, puis licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 août 2019, motivée comme suit :
' Par suite de faits extrêmement graves portés à notre connaissance, vous avez fait l'objet le 16 juillet dernier d'une mise à pied conservatoire et d'une convocation à entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
L'entretien initialement prévu le 26 juillet 2019 a été, au regard de votre arrêt, reporté au 6 août 2019, date à laquelle vous n'avez pas souhaité vous présenter.
Nous sommes néanmoins amenés à poursuivre la procédure engagée à votre égard et vous notifier par la présente la rupture de votre contrat de travail à effet immédiat.
Cette mesure de licenciement pour faute grave repose sur les motifs suivants :
Vous avez été embauchée le 12 novembre 2005 en qualité de Monitrice Educatrice par l' association TEMPS DE VIE, Maison d'enfants [5] située à [Localité 6] dont la mission est d'accueillir les enfants en danger et ainsi assurer une mission de protection de l'enfance.
Or, nous avons eu connaissance par notes d'incident le 15 juillet 2019 de comportement à caractère sexuel commis par un jeune sur d'autres enfants de l'établissement, comportement dont vous aviez été alerté et dont vous aviez ainsi connaissance sans toutefois qu'à aucun moment vous n'ayez ni pris en compte la parole de l'enfant ni alerté vos collègues ni informé l'équipe de direction.
N'ayant définitive rien fait pour que les mesures adéquates et opportunes soient prises ou puissent être prises pour assurer la protection des enfants qui nous sont confiés, les éloigner du danger et garantir leur protection et leur sécurité.
Vous vous êtes ainsi délibérément placée en violation de vos obligations professionnelles alors même qu'en votre qualité de professionnelle formée intervenant en Maison d'enfants, vous ne pouvez ignorer les risques et conséquences qui découlent de comportement à connotation clairement sexuelle adopté par les enfants qui nous sont confiés, ce qui impose, lorsqu'ils sont connus ou révélés que vous alertiez immédiatement l'équipe de direction pour que soit traitée l'information communiquée et pris les décisions nécessaires pour éradiquer une situation de maltraitance et qui vous impose de même en application de vos obligations contractuelles et du règlement intérieur de donner une information immédiate auprès de la direction par le biais d'un écrit (dès) lors que vous avez connaissance de tout incident intervenu contre des personnes accueillies dans notre établissement.
Vous avez ainsi, par votre carence, laissé perdurer une situation de maltraitance que vous connaissiez, rendu impossible l'analyse et le traitement de l'information reçue et ce faisant la mise en place des actions nécessaires à la protection de l'enfance ce qui est susceptible d'engager tant notre responsabilité pénale que civile et constitue une violation grave de vos obligations contractuelles rendant impossible la poursuite de votre contrat même durant le temps limite d'un préavis.
La présente constitue donc la notification de votre licenciement pour faute grave.
Votre licenciement prend donc effet immédiatement à compter de la date d'envoi de cette lettre Nous faisons établir votre solde de tout compte qui intégrera vos rémunérations jusqu'au 9 août 2019, l'indemnité compensatrice de droit résiduel à congé à l'exception de toute indemnité compensatrice de préavis et d'indemnités de rupture.
Nous tenons à votre disposition votre certificat de travail, votre attestation Pôle emploi et reçu pour solde de tout compte au service comptabilité.
(...)'».
Contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, Mme [Z] a saisi le 14 août 2019 le conseil de prud'hommes de Compiègne, qui, statuant par jugement du 27 mai 2021, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment.
Sur l'exécution du contrat de travail
Sur les heures supplémentaires
Mme [Z] soutient avoir accompli depuis 2016 62,50 heures supplémentaires majorables à 25% qui ne lui ont pas été payées.
L'association s'oppose à cette demande.
Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié'; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant
Mme [Z] produit aux débats des relevés manuscrits qui font figurer la durée de travail pour chacune des semaines des années considérées (2016 à 2019) avec l'indication du nombre d'heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures.
A l'examen de ces décomptes, il apparaît que la demande de Mme [Z] porte sur la période courant du 1er janvier 2016 jusqu'à son licenciement.
Ainsi que soutenu par l'employeur, la part de la demande antérieure au 14 août 2019, date de saisine du conseil de prud'hommes, est prescrite par application des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail.
Sous cette réserve, les éléments de la salariée portant sur la période non prescrite sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments et de justifier des horaires effectivement réalisés.
L'association produit l'accord d'entreprise conclu en application de l'article 20.3 de la convention collective sur la répartition de la durée de travail par cycle. Cet accord régit depuis le 28 décembre 2015 le temps de travail des salariés non cadres sous forme d'une modulation sur 12 semaines en vertu de laquelle les salariés à temps plein, dont Mme [Z], travaillent 420 heures au total au cours de ce cycle, soit une durée moyenne hebdomadaire égale à la durée légale de travail, conformément aux dispositions conventionnelles.
L'association justifie des horaires effectivement réalisés par la salariée en versant les fiches mensuelles faisant figurer le temps de travail effectif pour chaque jour travaillé, fiches qui sont contresignées par la salariée ainsi que le récapitulatif de ses horaires pour chaque cycle de 12 semaines entre le 28 décembre 2015 et le 9 août 2019, ce récapitulatif indique, pour chacun des cycles ayant composé cette période, les heures de récupération des jours fériés travaillés, les heures de travail effectif, d'absences pour congés et maladie. Contrairement à ce que soutenu par la salariée, il apparaît que les récupérations de jours fériés et fêtes légales n'ont donné lieu à aucune diminution de salaire.
Il ressort de ces documents que la durée de travail de la salariée n'a pas dépassé 420 heures par cycle de 12 semaines, analyse non sérieusement contestée, et qu'aucune heure supplémentaire n'est due.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [Z] de sa demande.
Sur le travail dissimulé
Sur la recevabilité de la demande
L'association soulève l'irrecevabilité de la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé arguant qu'il s'agit d'une prétention nouvelle en cause d'appel en ce qu'elle ne tend pas aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges.
Mme [Z] oppose que le chiffrage à hauteur de 13 855,26 euros n'est que la conséquence d'une prétention dont elle avait saisi le conseil de prud'hommes.
Sur ce,
L'article 564 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
L'article 565 du même code dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Enfin l'article 566 prévoit que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
En l'espèce, il résulte du jugement entrepris se référant à l'exposé oral des prétentions des parties en conformité avec les écritures déposées à l'audience et visées par le greffe que Mme [Z] avait formé une demande tendant à voir dire que l'employeur s'était rendu coupable de travail dissimulé. La cour retient que le chiffrage, en cause d'appel, de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est le complément nécessaire de la prétention ainsi soumise aux premiers juges.
La demande, par application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, n'est donc nouvelle en cause d'appel.
Elle sera jugée recevable.
Sur le fond
Mme [Z] sollicite l'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail en cas de travail dissimulé en faisant valoir que l'association employeur a sciemment omis de faire figurer sur les bulletins de paie les heures supplémentaires effectuées.
En application de l'article L.8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement :
- à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche,
- ou à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail,
- ou encore aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Mme [Z] a été précédemment déboutée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires.
Faute d'élément matériel propre à caractériser le travail dissimulé tel que défini par les dispositions ci-dessus, elle doit être déboutée de sa demande.
Il sera ajouté en ce sens au dispositif de l'arrêt.
Sur la rupture du contrat de travail
Sur la légitimité du licenciement
La faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai.
La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise.
En l'espèce, au vu des éléments versés aux débats en cause d'appel, il apparaît que les premiers juges, à la faveur d'une exacte appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, non utilement critiquée en cause d'appel, ont à bon droit retenu que le grief énoncé dans la lettre de licenciement était matériellement établi.
En effet, il est produit les fiches de déclaration d'un événement indésirable établies par Mmes [M] et [S] le 15 juillet 2019 alors que certaines accusations venaient d'être portées à leur connaissance par plusieurs enfants. Il en résulte qu'au moins deux d'entre eux ([F] et [C]) ont, chacun et séparément, alerté Mme [Z], environ un mois avant puis lors de la kermesse et encore le 14 juillet 2019, sur le comportement d'un jeune faisant partie du groupe qu'elle encadrait et ce en des termes sans équivoque sur la connotation sexuelle des agissements de ce dernier sur plusieurs enfants plus jeunes. Des confidences de [F] et [C] telles que rapportées par Mme [S], sans que la sincérité de cette retranscription ne soit sérieusement contestée par Mme [Z], il ressort que cette dernière qu'ils identifient par son prénom, ne leur a pas répondu ou a banalisé les faits qu'ils lui rapportaient.
Alors que la teneur des propos qui lui étaient tenus ('[W] fait des trucs bizarres à [H]', '[B] nous a dit que [W] lui a montré son zizi') et la répétition des confidences de deux jeunes étaient de nature à l'alerter et susciter un signalement auprès de ses collègues et de la hiérarchie, peu important le degré de crédibilité des enfants et les suites de l'enquête pénale qui sera diligentée par la suite, Mme [Z] ne contredit pas factuellement par ses éléments qu'elle a négligé de le faire et ce en violation du règlement intérieur dont l'article 8.5 oblige les salariés à informer immédiatement la direction ou son représentant de tout incident contre les personnes accueillies. Les problèmes médiaux dont elle fait état et qui la contraignent à se rendre fréquemment aux toilettes ne sont pas de nature à démentir matériellement qu'elle a reçu les confidences de [F] ou [C] dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle était présente lors de la kermesse ainsi que le 14 juillet 2019 et qu'elle n'a pas été totalement indisponible ce jour là.
Mme [Z] était une professionnelle expérimentée, les faits sont constitutifs d'un manquement à ses obligations contractuelles alors même qu'en sa qualité de monitrice éducatrice il lui appartenait à son niveau de contribuer à garantir la protection des enfants confiés à l'association.
C'est à juste titre que dans ces circonstances les premiers juges ont retenu que les griefs, matériellement établis, empêchaient le maintien de la salariée au sein de la maison d'enfants même pendant la durée limitée du préavis.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement justifié pour faute grave et en ce qu'il a débouté Mme [Z] de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En présence d'une faute grave, la retenue sur salaire pendant la période de mise à pied conservatoire est légitime. Par confirmation du jugement entrepris, la salariée doit être déboutée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés y afférents.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les dispositions de première instance seront confirmées.
Succombant en son appel, Mme [Z] sera condamnée à verser à l'association Temps de vie en application de l'article 700 du code de procédure civile une somme que l'équité commande de fixer à 250 euros pour la procédure d'appel.
Partie perdante, Mme [Z] sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort
Déclare recevable la demande d'indemnité pour travail dissimulé formée par Mme [I] [Z] ;
Confirme le jugement rendu le 27 mai 2021 par le conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions,
Y ajoutant
Déboute Mme [I] [Z] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
Condamne Mme [I] [Z] à payer à l'association Temps de vie la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent arrêt ;
Condamne Mme [I] [Z] aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
