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15/04/2022 | FRANCE | N°21/02695

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 15 avril 2022, 21/02695


COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale



Minute n° 123





D.A. : Numéro : 21/02139 du : 07 Mai 2021



N° RG 21/02695 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDNP





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 13 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/02704





APPELANT

[3]



INTIMÉE

S.A.S. [2]

M.P. : Mme Martine GERMAIN

Représentée par Me Anne FICHOT de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocat au barreau

de PARIS





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du...

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 123

D.A. : Numéro : 21/02139 du : 07 Mai 2021

N° RG 21/02695 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDNP

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 13 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/02704

APPELANT

[3]

INTIMÉE

S.A.S. [2]

M.P. : Mme Martine GERMAIN

Représentée par Me Anne FICHOT de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 07 Mai 2021 par la [3] à l'encontre de la décision rendue le 13 Avril 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la S.A.S. [2]

Attendu que par courriel en date du 15 Avril 2022, la [3] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 07 Mai 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la [3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 15 Avril 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[J] [N],


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : 2eme protection sociale
Numéro d'arrêt : 21/02695
Date de la décision : 15/04/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-04-15;21.02695 ?
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