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23/10/2014 | FRANCE | N°14/04584

France | France, Cour d'appel d'Amiens, Chambre spéciale des mineurs, 23 octobre 2014, 14/04584


No 33
du 23 Octobre 2014
ORDONNANCE
RG : 14/04584 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrate déléguée à la Protection de l'Enfance,

Vu l'appel interjeté le 01 Octobre 2014, enregistré au greffe le 06 Octobre 2014 par Mme Isabelle X... à l'encontre d'une décision rendue le 15 septembre 2014 par le Juge des Enfants de LAON concernant

Y... Emmanuelle née le 6 février 2001Y... Ismaëlle née le 9 janvier 2003Y... Djamel né le 20 septembre 2005Y... Haby-Gaëlle née

le 01 mars 1998

ayant ordonné le sursis à statuer sur la situation des mineurs jusqu'a...

No 33
du 23 Octobre 2014
ORDONNANCE
RG : 14/04584 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrate déléguée à la Protection de l'Enfance,

Vu l'appel interjeté le 01 Octobre 2014, enregistré au greffe le 06 Octobre 2014 par Mme Isabelle X... à l'encontre d'une décision rendue le 15 septembre 2014 par le Juge des Enfants de LAON concernant

Y... Emmanuelle née le 6 février 2001Y... Ismaëlle née le 9 janvier 2003Y... Djamel né le 20 septembre 2005Y... Haby-Gaëlle née le 01 mars 1998

ayant ordonné le sursis à statuer sur la situation des mineurs jusqu'au 4 avril 2015, et ce avec exécution provisoire, en raison de la décision du juge aux affaires familiales de LAON du 3 septembre 2014 ordonnance une enquête sociale devant apporter tous éléments utiles sur le fonctionnement de la famille ,
Attendu que l'ordonnance frappée d'appel ne tranche pas le principal.
Attendu en conséquence que l'appel n'est pas immédiatement recevable.
PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l'appel formé le 2 octobre 2014 par Madame X... à l'encontre de l'ordonnance rendu le 15 septembre 2014 par le juge des enfants de LAON.

Le 23 octobre 2014

Isabelle SEURIN


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : Chambre spéciale des mineurs
Numéro d'arrêt : 14/04584
Date de la décision : 23/10/2014
Sens de l'arrêt : Déclare la demande ou le recours irrecevable

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.amiens;arret;2014-10-23;14.04584 ?
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