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23/10/2014 | FRANCE | N°14/04128

France | France, Cour d'appel d'Amiens, Chambre spéciale des mineurs, 23 octobre 2014, 14/04128


No 35
du 23 Octobre 2014
ORDONNANCE
RG : 14/04128 ORDONNANCE CONSTATANT Q'UN APPEL EST DEVENU SANS OBJET

Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrate déléguée à la Protection de l'Enfance,

Vu le courrier enregistré au greffe le 01 Septembre 2014 par la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES au nom de M. X... Jean-Claude et Madame X... Sylvie à l'encontre d'une décision rendue le 28 juillet 2014 par le Juge des Enfants du de SENLIS ayant confié

X... Matéo né le 01 avril 1999X... Hugo né le

28 octobre 1997X... Carla née le 2 mai 2002

à l'Aide Sociale à l'Enfance de Beauvais ...

No 35
du 23 Octobre 2014
ORDONNANCE
RG : 14/04128 ORDONNANCE CONSTATANT Q'UN APPEL EST DEVENU SANS OBJET

Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrate déléguée à la Protection de l'Enfance,

Vu le courrier enregistré au greffe le 01 Septembre 2014 par la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES au nom de M. X... Jean-Claude et Madame X... Sylvie à l'encontre d'une décision rendue le 28 juillet 2014 par le Juge des Enfants du de SENLIS ayant confié

X... Matéo né le 01 avril 1999X... Hugo né le 28 octobre 1997X... Carla née le 2 mai 2002

à l'Aide Sociale à l'Enfance de Beauvais ,
Vu le jugement rendu le 1er septembre 2014 par le Juge des Enfants de Senlis donnant mainlevée du placement des mineurs à compter du 1er septembre 2014 et leur remise aux parents.
Attendu, dès lors, que cet appel est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS

Constatons que l'appel est devenu sans objet.

Le 23 octobre 2014

Isabelle SEURINPrésidente de la ChambreSpéciale des Mineurs


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : Chambre spéciale des mineurs
Numéro d'arrêt : 14/04128
Date de la décision : 23/10/2014
Sens de l'arrêt : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.amiens;arret;2014-10-23;14.04128 ?
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