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23/10/2014 | FRANCE | N°14/03762

France | France, Cour d'appel d'Amiens, Chambre spéciale des mineurs, 23 octobre 2014, 14/03762


No 34

du 23 Octobre 2014
ORDONNANCE
RG : 14/ 03762 ORDONNANCE CONSTATANT Q'UN APPEL EST IRRECEVABLE

Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrat délégué à la Protection de l'Enfance,

Vu le courrier enregistré au greffe le 28 Juillet 2014 par Me Messaouda YAHIAOUI au nom de Monsieur Ludovic X... à l'encontre d'une décision rendue le 11 juin 2014 par le Juge des Enfants d'AMIENS ayant suspendu les droits de visite et d'hébergement de Monsieur et Madame X... sur leurs enfants mineurs :
>X... Vincent né le 12 mai 1998 X... Emilie née le 9 janvier 2001 X... Florian né le 8 ...

No 34

du 23 Octobre 2014
ORDONNANCE
RG : 14/ 03762 ORDONNANCE CONSTATANT Q'UN APPEL EST IRRECEVABLE

Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrat délégué à la Protection de l'Enfance,

Vu le courrier enregistré au greffe le 28 Juillet 2014 par Me Messaouda YAHIAOUI au nom de Monsieur Ludovic X... à l'encontre d'une décision rendue le 11 juin 2014 par le Juge des Enfants d'AMIENS ayant suspendu les droits de visite et d'hébergement de Monsieur et Madame X... sur leurs enfants mineurs :

X... Vincent né le 12 mai 1998 X... Emilie née le 9 janvier 2001 X... Florian né le 8 janvier 2003

Fixé au bénéfice de Monsieur et Madame X... sur Emilie et Florian un droit de visite en lieu neutre médiatisé à exercer au moins une fois par mois.
Fixé au bénéfice de Monsieur et Madame X... sur Vincent un droit de visite à la journée, à domicile, à exercer une fois par mois.
Attendu que la décision contestée a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé par Monsieur et Madame X... le 13 juin 2014.
Que la déclaration d'appel a été faite le 28 juillet 2014 soit postérieurement au délai de quinze jours prescrit par l'article 1191du code de procédure civile ;
Attendu, dès lors, que cet appel est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS

Constatons que l'appel est irrecevable.

Le 23 octobre 2014

Isabelle SEURIN


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : Chambre spéciale des mineurs
Numéro d'arrêt : 14/03762
Date de la décision : 23/10/2014
Sens de l'arrêt : Déclare la demande ou le recours irrecevable

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.amiens;arret;2014-10-23;14.03762 ?
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