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23/10/2014 | FRANCE | N°14/02848

France | France, Cour d'appel d'Amiens, Chambre spéciale des mineurs, 23 octobre 2014, 14/02848


No 38
du 23 Octobre 2014
ORDONNANCE
RG : 14/02848 ORDONNANCE CONSTATANT Q'UN APPEL EST DEVENU SANS OBJET

Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrat déléguée à la Protection de l'Enfance,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 10 Juin 2014 de Me Jérome LAVALOIS, conseil de Madame X... Véronique à l'encontre d'une décision rendue le 26 mai 2014 par le Juge des Enfants de SAINT QUENTIN ayant notamment suspendu provisoirement le droit de visite de Madame X... Véronique à l'encontre de

ses enfants :

Y... Nicolas né le 4 avril 2000Y... Maëva née le 28 avril 2006X......

No 38
du 23 Octobre 2014
ORDONNANCE
RG : 14/02848 ORDONNANCE CONSTATANT Q'UN APPEL EST DEVENU SANS OBJET

Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrat déléguée à la Protection de l'Enfance,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 10 Juin 2014 de Me Jérome LAVALOIS, conseil de Madame X... Véronique à l'encontre d'une décision rendue le 26 mai 2014 par le Juge des Enfants de SAINT QUENTIN ayant notamment suspendu provisoirement le droit de visite de Madame X... Véronique à l'encontre de ses enfants :

Y... Nicolas né le 4 avril 2000Y... Maëva née le 28 avril 2006X... Lucas né le 26 juillet 2010

et confirmé pour le surplus les dispositions du jugement rendu le 6 septembre 2013.
Attendu que cette décision est intervenue dans le cadre plus général du placement de ces mineurs qui expirait le 6 octobre 2014.
Attendu que compte tenu de la surcharge de l'audiencement devant la Cour, il n'a pas été possible d'évoquer cette affaire avant l'expiration de la mesure.
Attendu, dès lors, que cet appel est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS

Constatons que l'appel est devenu sans objet.

Le 23 octobre 2014

Isabelle SEURINPrésidente de la ChambreSpéciale des Mineurs


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : Chambre spéciale des mineurs
Numéro d'arrêt : 14/02848
Date de la décision : 23/10/2014
Sens de l'arrêt : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.amiens;arret;2014-10-23;14.02848 ?
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