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23/10/2014 | FRANCE | N°14/02382

France | France, Cour d'appel d'Amiens, Chambre spéciale des minseurs, 23 octobre 2014, 14/02382


No 36
du 23 Octobre 2014
ORDONNANCE
RG : 14/ 02382 ORDONNANCE CONSTATANT Q'UN APPEL EST DEVENU SANS OBJET

Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrat délégué à la Protection de l'Enfance,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 28 avril 2014 de Me Nathalie MOREAU pour Madame Valérie X... à l'encontre d'une décision rendue le 15 avril 2014 par le Juge des Enfants d'AMIENS ayant, notamment, confié les mineurs

X... Mathéo né le 12 mai 2006 Y... Maxence né le 18 mai 2011 X.

.. Lilou née le 26 avril 2013

au service de l'aide sociale à l'enfance de la Somme et c...

No 36
du 23 Octobre 2014
ORDONNANCE
RG : 14/ 02382 ORDONNANCE CONSTATANT Q'UN APPEL EST DEVENU SANS OBJET

Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrat délégué à la Protection de l'Enfance,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 28 avril 2014 de Me Nathalie MOREAU pour Madame Valérie X... à l'encontre d'une décision rendue le 15 avril 2014 par le Juge des Enfants d'AMIENS ayant, notamment, confié les mineurs

X... Mathéo né le 12 mai 2006 Y... Maxence né le 18 mai 2011 X... Lilou née le 26 avril 2013

au service de l'aide sociale à l'enfance de la Somme et ce jusqu'au 28 aout 2014.
Attendu que compte tenu de la surcharge de l'audiencement devant la Cour, il n'a pas été possible d'évoquer cette affaire avant l'expiration de la mesure.

Qu'au surplus le juge des Enfants a rendu une nouvelle décision le 4 aout 2014 prolongeant le placement des mineurs au service de l'aide sociale à l'enfance de la Somme jusqu'au 28 aout 2015.

Attendu, dès lors, que cet appel est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que l'appel est devenu sans objet.

Le 23 octobre 2014

Isabelle SEURIN


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : Chambre spéciale des minseurs
Numéro d'arrêt : 14/02382
Date de la décision : 23/10/2014
Sens de l'arrêt : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.amiens;arret;2014-10-23;14.02382 ?
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