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23/10/2014 | FRANCE | N°14/01974

France | France, Cour d'appel d'Amiens, Chambre spéciale des mineurs, 23 octobre 2014, 14/01974


No 37
du 23 octobre 2014
ORDONNANCE
RG : 14/01974 ORDONNANCE CONSTATANT Q'UN APPEL EST DEVENU SANS OBJET

Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrat déléguée à la Protection de l'Enfance,

Vu le courrier enregistré au greffe le 11 Avril 2014 par M. André X... à l'encontre d'une décision rendue le 27 mars 2014 par le Juge des Enfants de BEAUVAIS ayant notamment renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouovert confiée à L'ADSEA de l'Oise concernant le mineur X... Sohan né le 9 janvie

r 1997.

Attendu que compte tenu de la surcharge de l'audiencement devant la Cour, ...

No 37
du 23 octobre 2014
ORDONNANCE
RG : 14/01974 ORDONNANCE CONSTATANT Q'UN APPEL EST DEVENU SANS OBJET

Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrat déléguée à la Protection de l'Enfance,

Vu le courrier enregistré au greffe le 11 Avril 2014 par M. André X... à l'encontre d'une décision rendue le 27 mars 2014 par le Juge des Enfants de BEAUVAIS ayant notamment renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouovert confiée à L'ADSEA de l'Oise concernant le mineur X... Sohan né le 9 janvier 1997.

Attendu que compte tenu de la surcharge de l'audiencement devant la Cour, il n'a pas été possible d'évoquer cette affaire avant l'expiration de la mesure.
Qu'au surplus le juge des enfants a rendu le 23 septembre 2014 disant ne plus y avoir lieu à mesure d'assistance éducative.
Attendu, dès lors, que cet appel est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS

Constatons que l'appel est devenu sans objet.

Le 23 octobre 2014

Isabelle SEURINPrésidente de la ChambreSpéciale des Mineurs


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : Chambre spéciale des mineurs
Numéro d'arrêt : 14/01974
Date de la décision : 23/10/2014
Sens de l'arrêt : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.amiens;arret;2014-10-23;14.01974 ?
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