N 494
DU 30 Mai 2008
X... Pascal
C /
Ministère Public
Y... Jean- Yves Z... Christian Q... Monique Q... Pierre
Dossier no 08 / 00024
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE
Arrêt rendu publiquement le trente mai deux mille huit.
Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de PERONNE en date du 6 Novembre 2007,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur FOUCART,
Conseillers : Monsieur COURAL, Monsieur GREVIN,
Ministère Public : représenté aux débats par Monsieur WASTL DELIGNE,
Greffier : Madame SOLOMÉ aux débats et au prononcé de l'arrêt,
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Pascal né le 7 Septembre 1971 à EPEHY (80) Fils de Jean- Michel et de C... Thérèse Nationalité : Française Situation Familiale : célibataire Profession : Chauffeur routierDéjà condamné... 80740 EPEHY
Prévenu, LIBRE, appelant, non comparant, représenté par son Conseil, Maître VAGOGNE, Avocat au Barreau d'AMIENS,
LE MINISTERE PUBLIC, appelant,
Y... Jean- Yves... 80122 HEUDICOURT Partie civile, non appelant, non comparant, représenté par Maître FAYEIN- BOURGOIS, Avocat au Barreau d'AMIENS,
Z... Christian... 80240 LIERAMONT Partie civile, non appelant, non comparant, représenté par Maître CAMUS, Avocat au Barreau de PERONNE,
Q... Monique ... 93210 LA PLAINE SAINT DENIS Partie civile, non appelante, non comparante, représentée par Maître CAMUS Jean- Marie, Avocat au Barreau de PERONNE,
Q... Pierre ... 93210 LA PLAINE SAINT DENIS Partie civile, non appelant, non comparant, représenté par Maître CAMUS Jean- Marie, Avocat au Barreau de PERONNE,
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
Par jugement contradictoire en date du 6 Novembre 2007, le Tribunal Correctionnel de PERONNE saisi d'une citation par exploit d'huissier sur mandement de Monsieur le Procureur de la République, a déclaré X... Pascal
coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 03 / 10 / 2005, à ETRICOURT MANANCOURT, infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal,
coupable de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, le 03 / 10 / 2005, à ETRICOURT- MANANCOURT, en réunion et par effraction., infraction prévue par les articles 311-4 alinéa 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 alinéa 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal,
coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, dans la nuit du 05 / 09 / 2005 au 06 / 09 / 2005, à MOISLAINS, infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal,
coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, dans la nuit du 05 / 09 / 2005 au 06 / 09 / 2005, à NURLU, infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal,
coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, dans la nuit du 05 / 09 / 2005 au 06 / 09 / 2005, à MOISLAINS, infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal,
coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 12 / 09 / 2005, à LIERAMONT, infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal,
coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, dans la nuit du 16 / 09 / 2005 au 17 / 09 / 2005, à MOISLAINS, infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal,
coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, dans la nuit du 16 / 09 / 2005 au 17 / 09 / 2005, à NURLU, infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal,
coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, dans la nuit du 16 / 09 / 2005 au 17 / 09 / 2005, à ETRICOURT- MANANCOURT, infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 aliinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal,
coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 20 / 09 / 2005, à TEMPLEUX LE E..., infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal,
coupable de DESTRUCTION DE BIEN D'UTILITE PUBLIQUE, le 06 / 10 / 2005, à TEMPLEUX LE E..., infraction prévue par les articles 322-2 1, 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-2, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal,
coupable de DESTRUCTION DE BIEN D'UTILITE PUBLIQUE, le 03 / 10 / 2005, à GUYENCOURT SAULCOURT, infraction prévue par les articles 322-2 1, 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-2, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal,
coupable de DESTRUCTION DE BIEN D'UTILITE PUBLIQUE, le 03 / 10 / 2005, à EPEHY, infraction prévue par les articles 322-2 1, 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-2, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal,
coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 03 / 10 / 2005, à HEUDICOURT, infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal,
et, en application de ces articles, l'a condamné à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement dont SIX MOIS avec SURSIS mise à l'épreuve pendant DEUX ANS avec l'obligation de l'article 132-45 5 du Code Pénal.
La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 Euros dont est redevable le condamné.
ET SUR L'ACTION CIVILE A :
- reçu les époux F... en leur constitution de partie civile,
- déclaré Messieurs G... Nicolas coprévenu non appelant et X... Pascal solidairement responsables du préjudice subi par les époux F...,
- condamné G... Nicolas et X... Pascal à payer solidairement aux époux F... la somme de 2. 120 Euros à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudices confondues,
- condamné G... Nicolas et X... Pascal à verser solidairement aux époux F..., au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 800 Euros,
- reçu Monsieur Z... Christian en sa constitution de partie civile,
- déclaré Messieurs G... Nicolas et X... Pascal solidairement responsables du préjudice subi par Monsieur Z... Christian,
- condamné Messieurs G... Nicolas et X... Pascal à payer solidairement à Monsieur Z... Christian la somme de 320 Euros au titre du préjudice matériel,
- condamné Messieurs G... Nicolas et X... Pascal à verser solidairement à Monsieur Z... Christian, au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 800 Euros,
- reçu Monsieur Y... Jean- Yves en sa constitution de partie civile,
- déclaré Messieurs G... Nicolas et X... Pascal solidairement responsables du préjudice subi par Monsieur Y... Jean- Yves,
- condamné Messieurs G... Nicolas et X... Pascal à payer solidairement à Monsieur Y... Jean- Yves la somme de 1. 566 Euros au titre du préjudice matériel,
- condamné Messieurs G... Nicolas et X... Pascal, à verser solidairement à Monsieur Y... Jean- Yves, au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 800 Euros,
LES APPELS :
* Appel a été interjeté par :
Monsieur X... Pascal, le 15 Novembre 2007 des dispositions pénales et civiles,
Monsieur le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007 contre Monsieur X... Pascal,
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 28 Mars 2008,
Ont été entendus,
Monsieur le Conseiller COURAL en son rapport,
Maître MEDRANO, Avocat au Barreau de PERONNE substituant Maître CAMUS, Conseil des parties civiles, les époux I... et Monsieur Christian Z..., en ses conclusions et plaidoirie,
Maître FAYEIN- BOURGOIS, Avocat au Barreau d'AMIENS, en sa plaidoirie, pour la partie civile, Jean- Yves Y...,
Monsieur WASTL DELIGNE, Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions, soulève l'état de récidive pour les faits de vol,
Maître VAGOGNE, Avocat au Barreau d'AMIENS, Conseil du prévenu, muni d'un pouvoir, en sa plaidoirie, ayant eu la parole en dernier,
Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 30 Mai 2008.
Et ce jour, Monsieur le Président, qui a signé la minute avec le greffier, a donné, en audience publique, lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Madame SOLOMÉ.
DÉCISION :
Statuant sur les appels, régulièrement interjetés en la forme par
- le prévenu Pascal X... des dispositions pénales et civiles, le 15 Novembre 2007
- le Ministère Public des dispositions pénales, le même jour
du jugement rendu le 6 Novembre 2007 par le Tribunal Correctionnel de PERONNE dont le dispositif a été ci- dessus rappelé ;
Monsieur I... et Madame F..., parties civiles ont demandé à la Cour au terme des conclusions déposées de :
Confirmer la culpabilité de Monsieur Pascal X... telle que retenue par le Tribunal Correctionnel de PERONNE ;
Les recevoir en leur constitution de partie civile les y déclarer bien fondés,
Condamner solidairement Monsieur Nicolas G... et Monsieur Pascal X... à leur payer les sommes suivantes :
- franchise120, 00 Euros
- préjudice de jouissance et démarches diverses2. 000, 00 Euros
Les condamner solidairement au paiement d'une indemnité complémentaire de 1. 000 Euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Les condamner solidairement en tous les dépens de première instance et d'appel.
Monsieur Z... a quant à lui demandé à la Cour de :
Confirmer la culpabilité de Monsieur Pascal X... telle que retenue par le Tribunal Correctionnel de PERONNE.
Confirmer en tant que de besoin le montant des dommages et intérêts a lui alloués,
Condamner solidairement Monsieur Nicolas G... et Monsieur Pascal X... à lui payer la somme de 1. 000 Euros à titre d'indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale,
Les condamner solidairement en tous les dépens de première instance et d'appel.
Monsieur Y... représenté par son Conseil a sollicité la confirmation des dommages et intérêts alloués en première instance ainsi qu'une indemnité de 1. 000 Euros au titre des frais de procédure ;
Le Ministère Public a requis l'application de la loi, la constatation de l'état de récidive, la confirmation du jugement sur la culpabilité et l'aggravation de la peine eu égard à la gravité des faits et aux antécédents de l'intéressé ;
Le prévenu représenté par son Conseil a sollicité l'indulgence de la Cour à son égard ;
Pascal X... est prévenu :
- d'avoir à ETRICOURT MANANCOURT (80), le 3 Octobre 2005 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, détruit volontairement un bien immobilier, en l'espèce une maison d'habitation, au préjudice de Monsieur et Madame I..., par l'effet d'une substance explosive, par un incendie, ou par tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ;
- d'avoir à ETRICOURT MANANCOURT (80), le 3 Octobre 2005 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, soustrait frauduleusement du vin rouge, du gel douche, des briquets, des cartes à jouer, des outils, des bidons de fuel, un radio réveil au préjudice de Monsieur et Madame I..., avec cette circonstance que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, en s'étant introduit pas effraction dans un local d'habitation,
Infraction prévue par l'article 311-4 alinéa 11, 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o, 8o, 9o, l'article 311-1 du Code Pénal et réprimée par l'article 311-4 alinéa 11, l'article 311-14 1o, 2o, 3o, 4o 6o du Code Pénal ;
- d'avoir à MOISLAINS (80), dans la nuit du 5 au 6 Septembre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, détruit volontairement un bien mobilier, en l'espèce, une meule de 60 ballots de paille, au préjudice de K... Serge, par l'effet d'une substance explosive d'un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes,
Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ;
- d'avoir à NURLU (80), dans la nuit du 5 au 6 Septembre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, détruit volontairement un bien mobilier, en l'espèce une meule de 20 ballots de paille, au préjudice de Z... Christian, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes,
Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ;
- d'avoir à MOISLAINS (80), dans la nuit du 5 au 6 Septembre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, détruit volontairement un bien mobilier, en l'espèce une meule de 366 ballots de paille, au préjudice de Madame L... Rose- Marie, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes,
Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ;
- d'avoir à LIERAMONT (80), le 12 Septembre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, détruit volontairement un bien mobilier, en l'espèce 2 meules de ballots de paille représentant un poids total de 52 tonnes, au préjudice de M... Marc, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes,
Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322- 6o alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ;
- d'avoir à MOISLAINS (80), dans la nuit du 16 au 17 Septembre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, détruit volontairement un bien mobilier, en l'espèce une meule de 172 ballots de paille, au préjudice de Madame L... Rose- Marie, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes,
Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ;
- d'avoir à NURLU (80), dans la nuit du 16 au 17 Septembre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, détruit volontairement un bien mobilier, en l'espèce une meule de 10 ballots de paille au préjudice de N... Gilles, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes,
Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ;
- d'avoir à ETRICOURT MANANCOURT (80), dans la nuit du 16 au 17 Septembre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement détruit un bien mobilier, en l'espèce une meule de 120 ballots de paille au préjudice de O... Christian, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes,
Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ;
- d'avoir à TEMPLEUX LE E... (80), le 20 Septembre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, détruit volontairement un bien mobilier, en l'espèce une meule de 15 ballots de paille au préjudice de P... Emmanuel, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes,
Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ;
- d'avoir à TEMPLEUX LE E... (80), le 6 Octobre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement détruit un container à papier, au préjudice de la communauté de communes du canton de ROISEL, lesdites destructions ayant été commises sur un bien destiné à l'utilité publique et appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public,
Infraction prévue par l'article 322-2 1o, l'article 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-2, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o du Code Pénal ;
- d'avoir à GUYENCOURT SAULCOURT (80), le 3 Octobre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement détruit un container au préjudice de la communauté de communes du canton de ROISEL, lesdites destructions ayant été commises sur un bien destiné à l'utilité publique et appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public,
Infraction prévue par l'article 322-2 1o, l'article 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-2, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o du Code Pénal ;
- d'avoir à EPEHY (80), le 3 Octobre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement détruit un container à papier au préjudice de la communauté de communes de ROISEL, lesdites destructions ayant été commises sur un bien destiné à l'utilité publique et appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public,
Infraction prévue par l'article 322-2 1o, l'article 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-2, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o du Code Pénal ;
- d'avoir à HEUDICOURT (80), le 3 Octobre 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, détruit volontairement un bien mobilier, en l'espèce une meule de 100 ballots de paille au préjudice de Y... Jean- Yves, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes,
Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ;
En fait, dans le courant du mois de Septembre 2005 et jusqu'au 16 Octobre suivant, 13 incendies volontaires ont été allumés visant soit des meules en ballots de paille, soit des containers à papier communaux, les faits s'étant produits dans des communes voisines ;
Un quatorzième fait survenu le 3 Octobre 2005 est relatif au cambriolage d'une maison d'habitation..., accompagné d'actes de vandalisme et de l'incendie de la maison au moyen de fuel répandu ;
Les soupçons se sont dirigés vers les frères G... et Pascal X... ;
Teddy et Nicolas G..., placés en garde à vue ont reconnu être les auteurs de ces incendies ; Ils ont indiqué avoir agi avec Pascal X... ;
S'agissant du cambriolage et de l'incendie de l'immeuble d'habitation de ETRICOURT MANANCOURT, Nicolas G... a expliqué avoir agi avec son frère mineur Teddy et Pascal X..., ce dernier étant l'instigateur du cambriolage ; ils sont entrés en fracturant la fenêtre de la salle de bain, ont emporté des outils, des produits cosmétiques, du vin, des briquets, des jeux de carte et des bidons de fuel ;
Pascale X... a allumé le feu en enflammant les rideaux ; l'incendie a été allumé pour faire disparaître les empreintes de leur passage ;
Teddy G... a confirmé cette version, précisant que Pascal X... avait ainsi aspergé le lit de gas- oil pour faciliter la mise à feu ;
Pascal X..., entendu, a reconnu sa participation au cambriolage mais a nié avoir mis le feu soutenant que les frères G... en étaient les auteurs ;
Il a par ailleurs reconnu en garde à vue l'incendie de meules à LIERAMONT, d'un container à GUYENCOURT SAULCOURT, l'incendie survenu à HEUDICOURT, la nuit du cambriolage ; il est resté évasif pour les autres faits, ne contestant pas toutefois avoir aidé Nicolas G... à mettre le feu à des meules de paille à d'autres occasions ;
SUR L'ACTION PUBLIQUE
Vu les articles 427, 464, 509, 512 et 515 du Code de Procédure Pénale ;
En première instance, le prévenu est partiellement revenu sur ses aveux, niant sa participation à 3 incendies ainsi qu'au cambriolage accompagné de destruction au préjudice des époux I... ;
Toutefois, il convient de relever qu'il a été formellement mis en cause par les coauteurs, a reconnu partiellement les faits et donné des détails sur les circonstances de ceux- ci ; son objectif était de minorer sa participation et de se disculper pour la part la plus grave à savoir l'incendie, indiquant qu'il ne savait plus qui des 3 avait mis le feu ;
S'il a prétendu en première instance être absent la nuit des faits et travailler, fait qu'il n'avait pas invoqué initialement, la photocopie du disque chronotachygraphe qu'il a produite s'est révélée inexploitable ;
Monsieur X..., qui s'abstient de comparaître en appel ne produit pas davantage d'élément confirmant que le jour des faits, il conduisait le camion de l'entreprise dont il était chauffeur- routier ;
Le prévenu en reste à des affirmations non vérifiables et ne met pas la juridiction en mesure de les vérifier ;
Ses dénégations partielles procèdent dès lors d'une manoeuvre tendant à minorer sa responsabilité ou l'exclure pour les faits les plus graves en contradiction avec les éléments du dossier et les déclarations des frères G... qui confirment sa présence pour l'ensemble des agissements délictueux et la participation active de Pascal X... ;
Il est dès lors patent que le prévenu a participé à l'ensemble des infractions, peu important de connaître l'auteur de la mise à feu dans l'immeuble des époux Q... dès lors que les trois prévenus ont agi de concert, et se sont associés aux mêmes actes ;
Cependant avoir que l'a relevé le Ministère Public, Monsieur X... se trouve en état de récidive légale s'agissant du délit de vol de vol aggravé en regard de la condamnation prononcée le 24 Octobre 2000 et signifié le 10 Novembre 2000 à des peines amendes pour abus de confiance, l'article 132-16 du Code Pénal considérant ces deux délits comme la même infraction au regard de la récidive ;
Par des motifs pertinents que la Cour fait siens, le Tribunal a exactement exposé, analysé et qualifié les faits et il en a déduit à bon droit que Pascal X... s'était rendu coupable de l'ensemble des délits visés par la prévention ;
Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré sur le principe de la culpabilité, sauf à retenir l'état de récidive du chef de vol aggravé ;
En revanche en raison des circonstances particulières de la cause et de la personnalité du prévenu, Pascal X..., il y a lieu de faire au cas de l'espèce une application plus sévère de la loi pénale ;
Sur la peine, il convient de relever la particulière gravité des faits, et leur multiplicité sur une période relativement courte ; ainsi que l'a relevé le Tribunal, ces faits attestent d'une volonté de vandaliser les lieux et de détruire sans explication sérieuse, l'alcoolisation ne pouvant constituer une quelconque justification ;
Le prévenu a déjà été condamné à 6 reprises et est en état de récidive pour partie des faits ;
Les agissements commis seront plus efficacement sanctionnés par une peine privative de liberté de 2 ans, la mise à l'épreuve ne paraissant pas avoir d'effet à l'égard de Pascal X... ;
Il y sera ajouté l'interdiction des droits de l'article 131-26 du Code Pénal pour une durée de 5 ans ;
SUR L'ACTION CIVILE
Vu les articles 2 et 3 du Code de Procédure Pénale ;
Le Tribunal a fait une juste application des éléments de l'espèce en allouant à Monsieur Z... la somme de 320 Euros, valeur de 20 ballots de paille détruit le 6 Septembre 2005 ;
Le jugement sera confirmé sur l'indemnisation fixée ;
S'agissant du préjudice des époux I..., le Tribunal a justement réparé le préjudice des ces parties civiles victimes de vol et destruction de la maison d'habitation sise à ETRICOURT MANANCOURT en leur allouant 120 Euros au titre de la franchise que leur compagnie d'assurance a laissé à leur charge et 2. 000 Euros au titre du préjudice de jouissance et frais divers, les propriétaires de l'immeuble n'ayant pas utiliser la maison pendant plusieurs mois ;
Le jugement sera de même confirmé sur les dommages et intérêts alloués ;
S'agissant du préjudice de Monsieur Y..., partie civile, le jugement sera de même confirmé sur les dommages et intérêts fixés à 1. 566 Euros (préjudice matériel) ;
Il sera alloué aux parties civiles comparante en appel une indemnité supplémentaire de 400 Euros au titre des frais de procédure qu'elles ont été contraintes d'engager ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Reçoit l'appel du prévenu sur les dispositions pénales et civiles et l'appel incident du Ministère Public sur les dispositions pénales,
SUR L'ACTION PUBLIQUE
Confirme le jugement (Tribunal Correctionnel de PERONNE du 6 Novembre 2007) sur la culpabilité sauf à ajouter que les faits de soustraction frauduleuse commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices et par effraction dans un local d'habitation, le 3 Octobre 2005 à ETRICOURT- MANANCOURT au préjudice de Monsieur et Madame I... ont été commis en état de récidive légale en regard de la condamnation prononcée le 24 Octobre 2000 par la Cour d'Appel d'AMIENS à 100 jours- amende à 50 Euros pour abus de confiance,
Réforme le jugement sur la peine,
Condamne Pascal X... à 2 ans d'emprisonnement,
Prononce l'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans,
Condamne Pascal X... au droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 Euros,
SUR L'ACTION CIVILE
Confirme le jugement en ses dispositions civiles,
Y ajoutant,
Condamne Monsieur X... à verser aux époux I... une indemnité de 400 Euros, à Monsieur Z... et Monsieur Y..., représenté par Maître FAYEIN- BOURGOIS, une indemnité du même montant au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, en appel.
Le Greffier, Le Président,
