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03/04/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006949874
| France, Cour d'appel d'Amiens, Ct0099, 03 avril 2006, JURITEXT000006949874
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'AmiensFormation : Ct0099
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006949874
Date de la décision : 03/04/2006
Analyses
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Lien de causalité - Causalité directe - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal modifiés par la loi du 10 juillet 2000 - /
Il résulte de la combinaison des articles 121-3 et 221-6 du code pénal que le délit d'homicide involontaire, afin d'être constitué, doit réunir plusieurs conditions cumulatives à savoir : la démonstration d'une faute, un résultat dommageable consistant en la mort d'une victime et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Ainsi, et en vertu du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, la seule démonstration d'une telle faute ou d'une telle violation ne saurait suffire à retenir à l'encontre du prévenu le délit d'homicide involontaire sans qu'il ne soit indubitablement établi que le décès soit la conséquence dite de la faute. C'est donc à tort qu'un jugement reconnaît un praticien médical, de surcroît débutant, dépendant des directives de ses supérieurs et confronté à une maladie très rare indécelable sans examens lourds et dont il n'est pas établi que s'ils avaient été pratiqué le sort du patient eut été diffèrent, coupable du délit d'homicide involontaire. Par ailleurs, c'est à tort que la partie civile, dans le cadre de l'article 470-1 du code de procédure pénale permettant d'accorder des réparations civiles selon les règles du droit civil, se prévaut d'une faute contractuelle du praticien sur le fondement de l'article 1382 du code civil alors que cet article concerne la faute tant délictuelle que quasi délictuelle mais n'est pas applicable à la responsabilité contractuelle. Plus encore, il n'existe pas de contrat liant la partie civile au praticien, car celui-ci n'est pas un praticien libéral mais un interne ; il n'existe qu'un rapport contractuel entre l'hôpital et la partie civile créant ainsi un contrat de droit public dont le contentieux est dévolu à la juridiction administrative et non à une juriction civile.
Références :
Code civil, article 1382
Code de procédure pénale, article 470-1
Code pénal, article 121-3 et 221-6 issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.amiens;arret;2006-04-03;juritext000006949874
