COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 20/05793 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF6VN
Ordonnance n° 2024/M172
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. STEF TRANSPORT [Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECT S DE [Localité 5] La DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5] représentée par son Directeur Régional, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représentant : Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. STEF TRANSPORT [Localité 5] le 26 juin 2020,
Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 7 août 2024 par lesquelles la S.A.S. STEF TRANSPORT [Localité 5], appelante, se désiste de son appel cotre la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5], intimée,
Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 9 août 2024 par lesquelle la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5] déclare accepter le désistement d'appel de la S.A.S. STEF TRANSPORT [Localité 5],
Vu le désistement d'appel de S.A.S. STEF TRANSPORT [Localité 5], appelante contre la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve et doit être constaté ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A.S. STEF TRANSPORT [Localité 5] se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 19 mai 2020 ;
CONSTATONS que la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 4] accepte le désistement de l'appelante ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 20/05793 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF6VN et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Fait à [Localité 3], le 4 septembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 4 septembre 2024
Le greffier
