COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
POLE SOCIAL
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 24/04049 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZWN
Ordonnance n° 2024/M 124
M. [F] [U]
Représentant : Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Appelant
S.A.R.L. ECLAIRAGE GENIE CLIMATIQUE 83 EGC 83
Représentant : Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE
Me Me [Z] [I], mandataire judiciaire de la SARL ECLAIRAGE GENIE CLIMATIQUE 83
AGS CGEA DELEGATION REGIONALE DU SUD EST
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,
Vu l'appel interjeté par [F] [U], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 05 Mars 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE FREJUS contre :
- S.A.R.L. ECLAIRAGE GENIE CLIMATIQUE 83 EGC 83
- Me [Z] [I], mandataire judiciaire de la SARL ECLAIRAGE GENIE CLIMATIQUE 83
- AGS CGEA DELEGATION REGIONALE DU SUD EST
Après vérifications effectuées par le greffe il s'avère que la S.A.R.L. ECLAIRAGE GENIE CLIMATIQUE 83 EGC 83 a fait l'objet d'un jugement de placement en liquidation judiciaire le 26 Juillet 2022, suivi d'une clôture de liquidation pour insuffisance d'actif le 5 Juin 2023.
En l'absence dans la cause d'un mandataire ad'hoc désigné, il y a lieu de constater, en applications des articles 369 et 376 du code de procédure civile que l'instance est interrompue.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 6 mois expirant le 28 Février 2025.
Fait à Aix-en-Provence, le 30 Août 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
