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19/07/2024 | FRANCE | N°24/08452

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 19 juillet 2024, 24/08452


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]









Chambre 4-6

N° RG 24/08452 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKO4



Ordonnance n° 2024/M119



Mme [I] [G]

Représentant : Me Didier LODS de la SELARL PCA-ALISTER, avocat au barreau de GRASSE



Appelante

Association APF FRANCE HANDICAP



Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en ét

at, assisté de Suzie BRETER, Greffier



Vu la demande présentée par le conseil de l'appelant le 8 Juillet 2024,



Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,



Ordonnons la jonction de...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 24/08452 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKO4

Ordonnance n° 2024/M119

Mme [I] [G]

Représentant : Me Didier LODS de la SELARL PCA-ALISTER, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

Association APF FRANCE HANDICAP

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier

Vu la demande présentée par le conseil de l'appelant le 8 Juillet 2024,

Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/08452 et 24/08450

L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/08450

Fait à [Localité 3], le 19 Juillet 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 4-6
Numéro d'arrêt : 24/08452
Date de la décision : 19/07/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 26/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-07-19;24.08452 ?
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