COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 23/04983 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCL2
Ordonnance n° 2024/M153
S.A. MMA IARD poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié,
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
Appelante
Monsieur [Y] [J]
représenté par Me Sophie BAYARD de la SELARL CARDONNEL-BAYARD, avocat au barreau de TARASCON,
Compagnie d'assurance AXA VERSICHERUNG AG compagnie d'assurance de droit allemand prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié,
représentée par Me Sophie BAYARD de la SELARL CARDONNEL-BAYARD, avocat au barreau de TARASCON,
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 11 JUILLET 2024
Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Marielle JAMET, greffier lors des débats et assistée de Elodie BAYLE greffier du délibéré ;
Après débats à l'audience du 04 Juin 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 11 Juillet 2024, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement contradictoire du 10 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Tarascon a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- condamné la Sa MMA Iard à payer à la compagnie Axa Versicherung AG les sommes de 210.000 € en réparation du préjudice matériel et 4.868 € au titre des frais d'enlèvement de l'épave ;
- dit que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement et que les intérêts échus seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
- débouté les parties du surplus de leur demande ;
- condamné la Sa MMA Iard aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire et à payer en outre à la compagnie Axa Versicherung AG une indemnité de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 4 avril 2023, la Sa MMA Iard a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions d'incident signifiées et déposées par RPVA le 28 septembre 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la compagnie Axa Versicherung AG et M. [Y] [J] ont formulé une demande de radiation de l'appel formé par la Sa MMA IArd pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, outre condamnation à la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Par dernières conclusions d'incident signifiées et déposées par RPVA le 3 juin 2024, la compagnie Axa Versicherung AG et M. [Y] [J], indiquant que la Sa MMA Iard a justifié avoir réglé les sommes dues, demande qu'il lui soit donné acte du désistement de sa demande d'incident.
Par conclusions signifiées et déposées par RPVA le 5 février 2024, la Sa MMA Iard sollicite de voir rejeter la demande d'incident, et condamner la Compagnie Axa Versicherung AG aux entiers dépens de l'incident.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le désistement est fait sans réserve, et la Sa MMA Iard n'a pas formulé de demande dans le cadre du présent incident.
Il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement comme parfait.
Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,
Constate le désistement de la compagnie Axa Versicherung AG de sa demande de radiation de l'appel formé par la Sa MMA IArd,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale.
Fait à Aix-en-Provence, le 11 Juillet 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
