COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 3-1
N° RG 21/14464 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIG7S
Ordonnance n° 2024/M151
Monsieur [J] [L]
représenté par Me Antoine SCANDOLERA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [D] [K]
représentée par Me Antoine SCANDOLERA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PACA poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 4], [Localité 1].
représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 11 JUILLET 2024
Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Marielle JAMET, greffier lors des débats et assistée de Elodie BAYLE, greffier du délibéré,
Après débats à l'audience du 04 juin 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 11 Juillet 2024, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 30 août 2021, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :
- débouté M. [J] [L] et Mme [D] [K] de l'intégralité de leurs demandes ;
- condamné M. [J] [L] et Mme [D] [K] aux dépens.
Par acte du 13 octobre 2021, M. [J] [L] et Mme [D] [K] ont interjeté appel de cette décision.
Par conclusions d'incident signifiées et déposées par RPVA le 30 janvier 2024, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Direction Générale des Finances Publiques a formulé une demande tendant à voir constater la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par RPVA le 22 mars 2024, la Direction Générale des Finances Publiques a sollicité qu'il lui soit donné acte du désistement de son incident de péremption d'instance, que M. [J] [L] et Mme [D] [K] soient déboutés de toutes leurs demandes, fins et prétentions, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2024, M. [J] [L] et Mme [D] [K] demandent au conseiller de la mise en état de consentir au désistement de l'incident de péremption d'instance initié par la Direction Générale des Finances Publiques, débouter cette dernière de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, notamment au terme de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de Me Antoine Scandolera sur son affirmation de droit.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le désistement est fait sans réserve, et M. [J] [L] et Mme [D] [K] n'ont pas formulé de demande dans le cadre du présent incident.
Il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement comme parfait.
Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,
Constate le désistement de la Direction Générale des Finances Publiques de sa demande de constat de péremption de l'instance,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale.
Fait à Aix-en-Provence, le 11 Juillet 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
