COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/03187 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW27
Chambre 1-3
Ordonnance n° 2024/M181
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Appelante
C/
M. [T] [Y]
M. [E] [K]
Mme [W] [L] épouse [K]
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [D] [Y]
S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY
Représentant : Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
SA QBE EUROPE SA / NV
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. NICOLO
Représentant : Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. SMA
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME ORSELLI
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
S.A.R.L. EMTP
Représentant : Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES
Représentant : Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier.
Vu le jugement en date du 29 janvier 2024 prononcé par le tribunal judiciaire de Nice ;
Vu l'appel relevé le 12 mars 2024 par la SAS Apave Sudeurope ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 30 mai 2024 par le greffe et l'accusé de réception du même jour ;
Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 2 juillet 2024 ;
Vu le courrier en date du 4 juillet 2024 aux termes duquel le conseil de la SAS Apave Sudeurope indique qu'il ne régularisera pas la procédure à l'égard de la SA QBE Insurance Europe Limited qui n'est pas concernée par le litige ;
SUR CE
En application de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
En l'espèce, l'appelant ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai précité.
Par suite, la caducité de la déclaration d'appel sera prononcée.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'encontre de la SA QBE Insurance Europe Limited dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/03187 ;
Fait à Aix-en-Provence, le 5 juillet 2024,
Le greffier La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par RPVA
Le greffier
