COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 22/10738 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2AM
Ordonnance n° 2024/M175
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. [X] [D]
Représentant : Me Sarah GHASEM-JUPPEAUX, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
S.A.R.L. CAP ARCHITECTURE
Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Intimée
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu le jugement en date du 29 juin 2022 prononcé par le tribunal judiciaire de Grasse ;
Vu l'appel relevé le 25 juillet 2022 par M. [X] [D] ;
Vu l'ordonnance d'injonction de médiation en date du 3 novembre 2023 ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, par lesquelles M. [X] [D] se désiste de son appel en raison de l'accord intervenu entre les parties et demande au magistrat chargé de la mise en état de laisser à la charge de chaque partie ses frais et dépens ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 juillet 2024, par lesquelles la SARL Cap Architecture accepte le désistement et demande au magistrat chargé de la mise en état de laisser à la charge de chaque partie ses frais et dépens ;
SUR CE
Le désistement d'appel est parfait, en application de l'article 401 du code de procédure civile. Il emporte extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 399, 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Constatons que M. [X] [D] se désiste de son appel dans l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/10738 et que la SARL Cap Architecture accepte le désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 5 juillet 2024,
Le greffier, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 05.07.2024
Le greffier
