COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-6 N°2024 /M 103
N° RG 24/03050 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWK3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT D'INCIDENT
S.A.R.L. WEFI RESTAURATION, demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
Représentée par Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
APPELANT
Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
Représenté par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIME
Nous, Philippe Silvan, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie Breter, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'incident du 12 Avril 2024, prises au intérêts de M.[E] [O], demandant au conseiller de la mise en état, en application de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours pour défaut d'exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus en date du 1er Juin 2023.
Vu le jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 29 Avril 2024 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL Wefi Restauration.
Attendu que par courrier du 20 Juin 2024 le conseil de M.[E] [O] a déclaré se désister de l'instance d'incident en l'état du placement en liquidation judiciaire de la SARL Wefi Restauration.
Il convient donc de constater le désistement d'instance d'incident de M.[E] [O].
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état saisi par conclusions du 12 Avril 2024.
Réservons les dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 28 Juin 2024.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
