COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 19/03831 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD46U
Chambre 1-3
Ordonnance n° 2024/M
Affaire :
M. [V] [C]
Représentant : Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON
Mme [R] [I] épouse [C]
Représentant : Me [D], avocat au barreau de TOULON
Appelants
C/
M. [E] [W]
Représentant : Me [N], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me [S], avocat au barreau de TOULON
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - société d'assurance mutuelle à forme variable intervenant dans les limites des garanties accordées à son assuré, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON
SCI LOKE
Radié du RCS depuis le 19 septembre 2012 (donc appelant a informé qu'il ne procéderait pas à la signification de la DA)
Intimés
la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assisté de Achille TAMPREAU, greffiier.
Vu le jugement en date du 23 novembre 2018 prononcé par le tribunal de grande instance de Draguignan ;
Vu la déclaration d'appel en date du 6 mars 2019 ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à la SCI Loke adressé le 16 avril 2019 par le greffe et l'accusé de réception du même jour ;
Vu le courrier en date du 19 avril 2019 selon lequel le conseil des appelants indique qu'il ne procédera pas à la signification de la déclaration d'appel à la SCI LOKE qui a fait l'objet d'une radiation le 19 septembre 2012 ;
Vu le passage du dossier de la chambre 1-4 à la chambre 1-3 en date du 23 janvier 2023 ;
Vu l'ordonnance d'incident en date du 21 mars 2024 et la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la SCI Loke et le courrier en réponse ;
SUR CE
En application de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
En l'espèce, les appelants ne justifient pas avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai précité à la SCI Loke.
Par suite, la caducité de la déclaration d'appel sera prononcée à l'égard de cette partie.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la SCI Loke dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 19/03831 ;
Invitons les appelants à actualiser leurs écritures avant le 6 septembre 2024.
Fait à Aix-en-Provence, le 28 Juin 2024
Le greffier, La magistrate de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
