COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 27 JUIN 2024
N° 2024/ 152
Rôle N° RG 23/14052 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEY3
S.A.S. ACTION OPTIMISATION ENERGIES
C/
COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Localité 4] EN P
S.C.P. [G] [X] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Gilles MATHIEU
Me Eric SEMELAIGNE
Me Alexandre VIGOUROUX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE en date du 08 Novembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 2023004208.
APPELANTE
S.A.S. ACTION OPTIMISATION ENERGIES représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.,
Dont le siège social sis : [Adresse 1]
représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Monsieur COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Localité 4] EN P PRS [Localité 4] / SAS ACTION OPTIMISATION ENERGIES,
Dont le siège social sis : [Adresse 3]
représenté par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. AJILINK AVAZERI BONETTO représentée par Maître Frédéric AVAZERI,
pris en sa qualité de Conciliateur de la société ACTION OPTIMISATION ENERGIES 9, désigné à ces fonctions par ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 12 juillet 2023
Dont le siège social sis : [Adresse 2]
Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI, substitué par Me Alexandre VIGOUROUX, avocat au barreau de Marseille, Me LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 13 Juin 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024,
Signé par madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement en procédure accélérée au fond du 08 novembre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Salon de Provence a :
- débouté la société Action optimisation énergies (SAS) de sa demande d'ordonner le report à 24 mois du paiement de la créance fiscale alléguée au titre du Crédit Impôt Recherches de 2017, 2018 et 2019 par le Comptable Public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 5],
- débouté la société Action optimisation énergies (SAS) de sa demande d'ordonner pour une durée de 24 mois la suspension des saisies conservatoires mises en 'uvre en application de l'ordonnance du Juge de l'exécution en date du 2 juin 2023,
- ordonné le report du paiement de la créance fiscale envers la société Action optimisation énergies (SAS) au titre du Crédit Impôt Recherches de 2017, 2018 et 2019 alléguée par le Comptable Public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 5], pendant la durée de la mission du conciliateur en ce compris la durée de la prolongation éventuelle,
- débouté le Comptable Public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 5], de sa demande de subordonner la durée du report du paiement de la créance fiscale à la conclusion de l'accord de conciliation,
- dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que la présente décision sera notifiée par courrier RAR aux parties et communiquée par lettre simple au conciliateur,
- condamné la société Action optimisation énergies aux dépens.
La SAS Action optimisation énergies a interjeté appel par déclaration du 15 novembre 2023.
L'affaire a été fixée à bref délai le 13 juin 2024.
Par conclusions notifiées et déposées le 07 mai 2024, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS Action optimisation énergies s'est désistée de son appel.
Ce désistement a été accepté par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 5], suivant conclusions déposées par voie électronique le 14 mai 2024, lequel s'est également désisté de son appel incident.
MOTIFS
En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel formé par la SAS Action optimisation énergies est parfait et doit être constaté par la cour, laquelle est dessaisie.
En application de l'accord des parties, chacun supportera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire,
Constate le désistement d'appel de la SAS Action optimisation énergies et le déclare parfait,
Constate le dessaisissement de la cour,
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
