COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 23/05937 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFYP
Ordonnance n° 2024/M153
Monsieur [K] [N]
représenté par Me Lisa FURET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et assisté de Me Jacques VOCHE, avocat au barreau de POITIERS
Appelant
S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX
représentée par Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON, plaidant,
et assistée de Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocat au barreau de PARIS
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Florence TANGUY, magistrate de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier ;
Après débats à l'audience du 18 avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 juin 2024, l'ordonnance suivante :
Par jugement du 24 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a :
-déclaré irrecevables comme forcloses les demandes de M. [K] [N] tendant à la renonciation de son contrat individuel d'assurance sur la vie Valoptis et au remboursement des sommes versées à ce titre,
-déclaré irrecevable comme prescrite la demande subsidiaire de M. [N] tendant à recalculer la valeur du contrat individuel d'assurance sur la vie Valoptis depuis le 31 décembre 2013,
-débouté M. [N] de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné M. [N] à payer à la société FWU Life insurance Lux la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné M. [N] aux dépens,
-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
M. [N] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 avril 2023.
Par conclusions notifiées le 19 juillet 2023, la société FWU Life insurance Lux a indiqué qu'après avoir été signifié à avocat le 9 janvier 2023, le jugement avait été signifié le 21 février 2023 au dernier domicile connu de M. [N], à savoir [Adresse 3]), et nous a demandé de déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 26 avril 2023 et de condamner M. [N] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 20 novembre 2023, M. [N], après avoir indiqué qu'il avait été amené à changer d'adresse en cours de procédure, a soulevé la nullité de l'acte de signification du 21 février 2023 en invoquant l'insuffisance des recherches effectuées par le commissaire de justice qui n'a pas contacté maître [B], et il nous a demandé de déclarer son appel recevable et de condamner la société FWU Life insurance Lux à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 17 janvier 2024, la société FWU Life insurance Lux a maintenu ses demandes en faisant valoir que les démarches du commissaire de justice ne pouvaient et ne devaient être effectuées qu'auprès de l'avocat constitué dans l'affaire.
Motifs :
Il résulte des dispositions des articles 528, 538 et 675 du code de procédure civile, que le délai à l'expiration duquel un appel ne peut plus être exercé, est d'un mois à compter de la signification du jugement.
La signification doit être faite à personne. (article 653 du code de procédure civile)
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. (article 659 du code de procédure civile)
Ce qui est prescrit par l'article 659 doit être observé à peine de nullité. (article 693 du code de procédure civile)
La signification ne peut être faite conformément aux dispositions de l'article 659 que s'il est établi que l'huissier de justice a effectué des diligences suffisantes pour rechercher l'adresse du destinataire de l'acte.
Il est mentionné dans le jugement du 24 novembre 2022, que M. [N] est représenté par maître Aurélie Roux, avocat au barreau de Toulon, et qu'il a pour avocat plaidant maître Jacques Voche, avocat au barreau de Poitiers.
Dans le procès-verbal de recherches établi le 21 février 2023 par maître Arnaud Alavoine, commissaire de justice associé à Toulon, il est mentionné ce qui suit littéralement retranscrit :
« Chargé de signifier l'acte ci-joint à
Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 2] 1960 demeurant et domicilié [Adresse 3]
('.)
Je me suis transporté audit domicile,
Après avoir constaté l'absence de plaque d'identification sur une des boites aux lettres et sur le tableau des occupants de la villa, permettant d'identifier le domicile, la résidence ou l'établissement de la personne, j'ai procédé aux recherches suivantes pour rechercher le destinataire de l'acte :
Sur place, un voisin m'a déclaré que les occupants du n° 16 lotissement le Maroni viennent d'emménager.
De retour à l'étude, sur l'outil internet, j'ai effectué des recherches sur l'annuaire électronique (pages blanches.fr Var), un site de K.bis électroniques, ainsi que les réseaux sociaux, qui se sont avérées infructueuses.
-j'ai interrogé le cabinet de Me [P] qui, en sa qualité de postulante ne possède aucune information,
-sur le réseau social Facebook, il apparaît plusieurs profils à ce nom, mais aucun élément ne permet d'identifier s'il s'agit du requis, ni comment le contacter.
-sur le réseau social Linkedin, il apparaît plusieurs profils à ce nom, mais aucun élément ne permet d'identifier s'il s'agit du requis, ni comment le contacter.
J'ai contacté par téléphone le service d'état civil de la mairie de la commune de la dernière adresse connue lequel m'a indiqué qu'il ne pouvait me communiquer aucune information sur le requis.
Il m'est impossible d'interroger les services postaux et fiscaux en raison du secret professionnel.
Attendu qu'il résulte de ces déclarations et constatations que cette personne est aujourd'hui sans domicile ni résidence ni lieu de travail connu (') »
Maître [B] étant mentionné dans le jugement comme avocat plaidant de M. [N], il appartenait au commissaire de justice d'interroger ce dernier, et ce d'autant plus que dans le mail en réponse qu'elle lui a adressé le 30 janvier 2023, maître [P] lui a indiqué qu'elle n'avait aucune information et que c'était son confrère maître [B] qui gérait le dossier.
Le commissaire de justice n'ayant pas accompli de diligences suffisantes pour rechercher l'adresse de M. [N] afin que la signification du jugement puisse être faite à sa personne, l'acte du 21 février 2023 est entaché de nullité.
Le délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile n'ayant pas commencé à courir en l'absence de signification régulière du jugement, l'appel de M. [N] est recevable.
Par ces motifs :
Prononçons la nullité de l'acte de signification du 21 février 2023 et déclarons recevable l'appel formé par M. [N] le 26 avril 2023 ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejetons les demandes des parties ;
Disons que les dépens afférents au présent incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 juin 2024,
Le greffier La magistrate de la mise en état
