COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 27 JUIN 2024
N° 2024/ 152
Rôle N° RG 23/02698 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2JV
Société ALTEOR
C/
INPI INSTITUT [5]
PROCUREUR GENERAL
Organisme CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES dénommée HUMANIS RETRAITE ARRCO
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laurence BRANDEHO
INPI
M. Le Procureur Général
Décision déférée à la Cour :
Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut [5] en date du 12 Novembre 2018, enregistrée au répertoire général sous le n° OPP18-2050.
DEMANDERESSE
Société ALTEOR,
dont le siège social sis : [Adresse 2]
représentée par Me Laurence BRANDEHO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Organisme CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES dénommée HUMANIS RETRAITE ARRCO,
dont le siège social sis : [Adresse 3]
INPI INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,
dont le siège social sis : [Adresse 1]
Reprèsentée par Mme [P] [L], Juriste, en vertu d'un pouvoir général.
PROCUREUR GENERAL,
demeurant [Adresse 4]
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 Juin 2024 en audience publique devanrt la cour était composée de :
Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024.
Ministère Public :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024.
Signé par madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la décision n° OPP 18-2050 du 12 novembre 2018 du directeur général de l'INPI accueillant partiellement l'opposition de la Caisse générale de retraite des cadres à la demande d'enregistrement de la marque verbale ALTEOR n°4 430 079 déposée par la SARL ALTEOR,
Vu le recours formé par la SARL ALTEOR le 11 décembre 2018.
Un accord de coexistence a été conclu entre la SARL ALTEOR et l'institution Malakoff Humanis AGIRC ARRCO, venue aux droits de la caisse générale de retraite des cadres et les parties ont sollicité de l'INPI le retrait de sa décision n° OPP 18-2050
Par décision du 16 mai 2024, le directeur général de l'INPI a retiré sa décision OPP 18-2050 rejetant partiellement la demande d'enregistrement n04 430 079.
L'appel est par conséquent devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire,
Constate que la décision n° OPP 18-2050, objet du recours formé par la SARL ALTEOR a été retirée par le Directeur général de l'INPI,
Constate que le recours est par conséquent devenu sans objet,
Laisse à la charge de chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
