COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 27 JUIN 2024
N° 2024/188
Rôle N° RG 22/14827 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJBR
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
S.A.S. BKASSE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pierre-yves IMPERATORE
Me Margot ALBERTINI
Décision déférée à la cour :
Jugement du tribunal de commerce de TOULON en date du 13 octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2020J00390.
APPELANTE
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et assistée de Me David CUSINATO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Thomas MARIANI, avocat au barreau de MARSEILLE.
INTIMEE
S.A.S. BKASSE
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Margot ALBERTINI, avocat au barreau de TOULON,
et assistée de Me Pascal TRILLAT, avocat au barreau de PARIS.
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 17 mai 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente,
Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure,
Madame Florence TANGUY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024,
Signé par Cathy CESARO-PAUTROT, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 13 octobre 2022 ;
Vu l'appel interjeté par la SA Axa France Iard le 8 novembre 2022 ;
Vu les dernières conclusions de la SA Axa France Iard, notifiées par voie électronique le 12 mars 2024, au terme desquelles il est demandé à la cour de :
-donner acte à Axa France qu'elle se désiste de la procédure d'appel en cours,
-constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de l'affaire enrôlée sous le n° RG 22/14827,
-juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Vu les dernières conclusions de la SAS Bkasse, notifiées par voie électronique le 1er mars 2024, au terme desquelles il est demandé à la cour de :
-donner acte à la société Bkasse de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société Axa France Iard,
-constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour de céans,
-juger que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés ainsi que ses entiers dépens ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 avril 2024 ;
MOTIFS DE LA DECISION':
La SA Axa France Iard a signifié des conclusions de désistement d'appel en raison de l'accord amiable conclu entre les parties.
La SAS Bkasse a signifié des conclusions de désistement d'instance et d'action.
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de leur donner acte de leur désistement, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS':
Statuant publiquement, par décision contradictoire';
Donne acte à SA Axa France Iard de son désistement d'appel';
Donne acte à la SAS Bkasse de son désistement d'instance et d'action';
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour';
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.
Le Greffier, La Présidente,
