COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR RECOURS [Localité 2] UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT
DU 14 JUIN 2024
DÉSISTEMENT
N° 2024/0087
Rôle N° RG 22/17408 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRWY
[K] [R] [E] épouse [F]
C/
[O] [P]
Pas de copie exécutoire
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel :
Ordonnance de taxe fixant la rémunération de M. [O] [P], expert rendue le 18 Novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3].
DEMANDERESSE
Madame [K] [R] [E] épouse [F],
demeurant [Adresse 4]
DEFENDEUR
Monsieur [O] [P],
demeurant [Adresse 1]
*-*-*-*-*
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024.
Signée par Madame Véronique NOCLAIN, Présidente et Madame Anne-Marie BLANCO, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 18 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de Grasse a ordonné une taxe complémentaire à verser à l'expert et fixé ce complément à la somme de 548,12 euros TTC dû par
Madame [K] [R] [E] épouse [F] à Monsieur [O] [P], expert de justice.
Par courrier recommandé expédié le 22 décembre 2022, Madame [K] [R] [E] épouse [F] a relevé appel de cette décision.
Par courrier reçu le 06 avril 2023, Madame [K] [R] [E] épouse [F] a indiqué se désister de l'instance.
Par courriel reçu le 04 juin 2024, Monsieur [O] [P], expert de justice, a indiqué accepter le désistement d'appel de Madame [K] [R] [E] épouse [F] .
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.
Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Madame [K] [R] [E] épouse [F] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.
Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Donnons acte à Madame [K] [R] [E] épouse [F] de son désistement du recours formé contre la décision du 18 novembre 2022 rendue par le service du contrôle des expertises du Tribunal judiciaire de Grasse .
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Madame [K] [R] [E] épouse [F] supportera les dépens de l'instance.
La greffière La présidente
