COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/02220 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTRG
Chambre 1-5
Ordonnance n° 2024/M99
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.C.I. GRACE
Représentant : Me [N], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
Mme [S] [R] épouse [Y]
Représentant : Me [M], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Mme [T], [I] [W]
Représentant : Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Mme [D], Marie, [X] [W]
Représentant : Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [C], [Z] [W]
Représentant : Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimés
la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 22/05/2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 07/06/2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
