COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-2
N° RG 24/05833 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7QH
Ordonnance n° 2024/M39
M. [H] [R]
Représentant : Me Linda FERRARI de la SARL LAWINGS, avocat au barreau de NICE
Appelant
PROCUREUR GENERAL
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/05833 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7QH joint au
N° RG 24/3186
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/3186
Fait à [Localité 3], le 17 mai 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 17 mai 2024
Le greffier
