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17/05/2024 | FRANCE | N°24/05833

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-2, 17 mai 2024, 24/05833


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 2-2

N° RG 24/05833 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7QH



Ordonnance n° 2024/M39





M. [H] [R]

Représentant : Me Linda FERRARI de la SARL LAWINGS, avocat au barreau de NICE



Appelant

PROCUREUR GENERAL



Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION



Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier.

Vu la demande présentée,



Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,



Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/05833 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7QH joint au

N° RG 24/3186



L'affaire sera suivie...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-2

N° RG 24/05833 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7QH

Ordonnance n° 2024/M39

M. [H] [R]

Représentant : Me Linda FERRARI de la SARL LAWINGS, avocat au barreau de NICE

Appelant

PROCUREUR GENERAL

Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/05833 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7QH joint au

N° RG 24/3186

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/3186

Fait à [Localité 3], le 17 mai 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 17 mai 2024

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 2-2
Numéro d'arrêt : 24/05833
Date de la décision : 17/05/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 23/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-05-17;24.05833 ?
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