COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-2
N° RG 24/00965 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPDZ
Ordonnance n° 2024/M38
M. [Z] [J]
Représentant : Me Sylvain CARMIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
PARQUET GENERAL
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/00965 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPDZ joint au N° RG 24/963
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/963
Fait à [Localité 3], le 17 mai 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 17 mai 2024
Le greffier
