COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 20/05210 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF4DI
Ordonnance n° 2024/M99
Monsieur [L] [T] [S] [E]
représenté par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [M] [G] [F] épouse [E]
représentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
[Adresse 4], qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 5].
représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 07 mai 2024
Nous, Madame Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Madame Marielle JAMET, greffier ;
Après débats à l'audience du 02 avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 07 mai 2024, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 10 février 2020, le tribunal judiciaire de Marseille a :
- débouté M. [L] [E] et Mme [M] [E] de l'ensemble de leurs demandes ;
- condamné M. [L] [E] et Mme [M] [E] aux dépens.
Par acte du 5 juin 2020, M. [L] [E] et Mme [M] [E] ont interjeté appel de cette décision.
Par conclusions d'incident signifiées et déposées par RPVA le 28 août 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Direction Générale des Finances Publiques a formulé une demande tendant à voir constater la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par RPVA le 22 mars 2024, la Direction Générale des Finances Publiques a sollicité qu'il lui soit donné acte du désistement de son incident de péremption d'instance, que M. [L] [E] et Mme [M] [E] soient déboutés de toutes leurs demandes, fins et prétentions, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par RPVA le 29 mars 2024, M. [L] [E] et Mme [M] [E] demandent au conseiller de la mise en état de :
- leur donner acte de leur accord pour le désistement de l'incident ;
- laisser la charge des dépens à l'administration fiscale.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le désistement est fait sans réserve, et M. [L] [E] et Mme [M] [E] n'ont pas formulé de demande dans le cadre du présent incident.
Il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement comme parfait.
Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,
Constate le désistement de la Direction Générale des Finances Publiques de sa demande de constat de péremption de l'instance,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale.
Fait à [Localité 3], le 07 mai 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
