COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/00295 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMIE
Chambre 1-5
Ordonnance n° 2024/M70
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.R.L. LES JARDINS DE LA COMTESSE PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL EN EXERCICE
Représentant : Me [V], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [C] [B]
Mme [R] [I] épouse [B]
S.A.R.L. LOGOR, prise en la personne de son représentant légal
Intimés
Me Amélie BENISTY
38. [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, Greffier greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 21 mars 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 08/04/2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
