COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
DU 29 MARS 2024
N°2024/ 24/0060
Rôle N° RG 23/11600 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4E4
[I] [M]
C/
Société JACCAR HOLDINGS
MADAME LA PROCUREURE GENERALE
copie exécutoire délivrée
le : 29 mars 2024
à : Maître [I] [M]
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision fixant les honoraires de Me Me François DUPUY rendue le
22 Mai 2023 par le Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE.
DEMANDEUR
Maître [I] [M], SARL à associé unique HORIZON AJ, demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDEURS
Société JACCAR HOLDINGS,
demeurant [Adresse 3]
comparant
MADAME LA PROCUREURE GENERALE,
demeurant COUR D APPEL, [Adresse 2]
Avisée et non comparante
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 25 Mars 2024 en audience publique devant
Mme Véronique NOCLAIN, Président,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Mme Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2024.
ORDONNANCE
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2024
Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Président et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par requête du 1er août 2023 reçue et enregistrée le 13 septembre 2023, la SELARL HORIZON AJ, prise en la personne de maître [I] [M], a sollicité au visa de l'article 462 du code de procédure civile la rectification de l'erreur matérielle affectant l'ordonnance du 22 mai 2023 (RG 23/534) en ce qu'elle a décomposé les temps passés dans la prise en charge par maître [I] [M] ès qualités et son équipe de la sauvegarde de la société JACCAR HOLDINGS ainsi :
-198,50 h pour maître [I] [M],
-227,15 h pour ses collaborateurs,
-14,85 h pour le secrétariat
alors qu'il avait été sollicité de retenir:
--239,50 h pour maître [I] [M],
-272,58 h pour ses collaborateurs,
-16,75 h pour le secrétariat.
La SELARL HORIZON AJ sollicite en conséquence la rectification de la décision sus-dite et la fixation de la rémunération de maître [I] [M] à hauteur de 177,595 euros HT, soit 213,114 euros TTC, au lieu de 142.758 euros TTC.
La requête a été soumise au contradictoire des parties lors de l'audience du 25 mars 2024.
La société JACCAR HOLDINGS et monsieur le procureur général n'ont pas formulé d'observations.
Sur ce,
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la juridiction peut rectifier les erreurs des décisions par elle prononcées selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, et eu égard aux pièces de la procédure, il y a lieu de constatée que l'erreur signalée relève de la simple erreur de rédaction, qu'il y a lieu de rectifier.
En lieu et place de 'Fixons la rémunération de maître [I] [M] pour la SELARL JFAJ à la somme de 142.758 soit 1 euros TTC'
sera désormais noté 'Fixons la rémunération de maître [I] [M] pour la SELARL JFAJ à la somme de 177.595 euros hors taxes soit 231.114 euros toutes taxes comprises'.
Par ces motifs
Ordonnons la rectification de l'ordonnance 2023/125 du 22 mai 2023(RG 23/534) comme suit :
En lieu et place dans le dispositif de la décision de:
Fixons la rémunération de maître [I] [M] pour la SELARL JFAJ à la somme de 142.758 soit 1 euros toutes taxes comprises'
sera désormais noté ' Fixons la rémunération de maître [I] [M] pour la SELARL JFAJ à la somme de 177.595 euros hors taxes soit 213.114 euros toutes taxes comprises'.
Disons que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme cette dernière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
