COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Hospitalisation sans consentement
1-11 HO
ORDONNANCE
DU 26 MARS 2024
N° 2024/33
Rôle N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMX22
[N] [X]
C/
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]
[Y] [U] [L]
MINISTERE PUBLIC
Copie délivrée :
par mail
le : 26 Mars 2024
au Ministère Public
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] en date du 14 Mars 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/00579.
APPELANTE
Madame [N] [X]
née le 09 Mai 1965 à [Localité 4] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 6]
Actuellement au centre hospitalier [Localité 8] à [Localité 7]
INTIMES :
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [Y] [U] [L]
demeurant [Adresse 1]
PARTIE JOINTE:
MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 5]
*-*-*-*-*
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2024
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Ida FARKLI, greffier présent lors du prononcé,
SUR QUOI,
Par ordonnance rendue le 14 Mars 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/00579. le Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] a maintenu la mesure de soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète à l'égard de madame [N] [X],
Par courrier en date du 18 mars 2024 reçu le même jour, madame [N] [X] a fait appel de cette décision ; dès lors elle a été dûment convoquée à l'audience du 26 mars 2024 ;
A la suite de la demande de main levée de la mesure de soins psychiatriques sur demande d'un tiers formée par celui-ci le 18 mars 2024, la mesure a été levée et madame [N] [X] a quitté le centre hospitalier.
En conséquence, l'appel de madame [N] [X] est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable mais devenu sans objet l'appel formé par [N] [X].
Confirmons la décision déférée rendue le 14 Mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 7].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
